La loi Macron : quelles répercussions sur les moyens du CHSCT ?

  Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service




Tel: 01 47 75 17 17
___________________________


En termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, nous évoquons en ce moment la loi Rebsamen. Celle-ci, pour résumer, vient réorganiser les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en les regroupant au sein d’une seule et même délégation.

Aussi, outre cette loi, une seconde (toute aussi connue mais moins dans ce domaine) vient également impacter les modalités d’action de ces instances. Il s’agit là de la loi Macron.

De quoi s’agit-il ?

Lorsque nous parlons de la loi Macron, nous évoquons la loi n°2015-990 qui a été instaurée le 6 août 2015 pour être exécutée dans les domaines de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques.

Si nous nous en tenons aux propos énoncés par son investigateur, la ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique Emmanuel Macron, cette loi a vocation de « déverrouiller l’économie française » et de régler les « trois maladies » qui affectent la France, et qui sont la « défiance », la « complexité » et le « corporatisme ». Il s’agit concrètement d’agir de façon à « établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi ».

Pour ce faire, des mesures ont été mises en place et ce, autour de trois axes « libérer, investir, travailler ». Ces mesures portent, entre autres, sur :

La facilitation du travail le dimanche, et le travail de nuit (changement de dénomination des zones autorisées, élargissement de certaines zones, nombre de dimanches autorisés soumis à l’appréciation des maires, modulation des heures d’ouverture) ;

La réduction du caractère fixe des tarifs des professions réglementées (fixation et révision des tarifs à la baisse, renforcement de la mise en concurrence) ;

Le permis de conduire (réduction du temps de passage entre deux examens pratiques, surveillance de l’épreuve théorique confiée à des opérateurs agréés) ;

L’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence (avis sur l’obligation de cession d’entreprises) ;

La création d’un nouveau statut d’avocat d’entreprise ;

La suppression du monopole du service public de la SNCF (suppression des conditions dans le cadre des créations et exploitations des lignes régulières de transport par autocar, remplacement du système d’autorisation de création par un système déclaratif, remplacement de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) par l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), limitation des tarifs de péages, mise en concurrence des marchés d’autoroutes) ;

La mobilisation du portefeuille de participations de l’État (accompagnement des projets industriels d’entreprises publiques, ouverture du capital de certaines entreprises, modernisation et simplification du cadre d’intervention) ;

La réforme de la justice prud’homale (simplification des procédures en matière de délais, formation des conseillers, renforcement de la déontologie) ;

L’augmentation des limites de constructibilité en zones urbaines (développement du logement locatif intermédiaire, autorisation aux organismes HLM de construire, gérer ou acquérir des logements intermédiaires) ;

La simplification des dispositifs de bons de souscriptionde parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions (amélioration de leur diffusion, favoriser l’attractivité de la France) ;

L’encadrement des régimes de retraites à prestations définies (liaison de la progression à la performance de l’entreprise) ;

Le plafonnement des indemnités de licenciements, de dommages et intérêts en matière de licenciement abusif ;

Le transfert de la propriété de l’armement militaire ;

Etc.

Quelles répercussions sur les IRP ?

Au-delà des aspects économiques et sociaux, la loi Macron s’attache également aux dispositions s’adressant aux élus du personnel. Les mesures adoptées ont un impact sur :

- Le délit d’entrave

Auparavant, porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel était passible d’une peine de prison et d’une amende à hauteur de 3750€. À présent, ce fait encoure seulement une amende et ce, d’un montant de 7500€. Cette même sanction s’applique également au non-respect des conditions de désignation des IRP, à l’exception que celle-ci est assujettie d’une peine de prison d’un an. Par ailleurs, si une entreprise d’au moins 300 salariés ne présente pas son bilan social aux élus du Comité d’Entreprise (CE), celle-ci pourra également risquer un emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende 7500€. Enfin, les sanctions relatives à l’entrave au droit syndical, soit un emprisonnement d’un an et une amende de 3700€, ne change pas (article L.2146-1 du Code du Travail).

- Les élections

Alors qu’il s’agissait de la justice administrative qui était souveraine en la matière, c’est maintenant le juge judiciaire qui se prononce sur les décisions administratives portant sur l’organisation des élections professionnelles (articles L.2314-11, L.2314-20, L.23-14-31, L.2324-13, L.2324-18 et L.2327-7 du Code du Travail). Par ailleurs, dans ce contexte, l’employeur est soumis à l’obligation de transmettre une copie des procès-verbaux aux syndicats ayant présenté des listes à ce type d’élections, ainsi qu’à ceux ayant négocié le protocole électoral.

- La base de données du Comité d’Entreprise (CE)

Sont mises à la disposition des élus du CE toutes informations précises et écrites émanant de l’employeur leur permettant d’émettre un avis motivé. Ces informations sont à intégrer dans la base de données économique et sociale (BDES) (Article L.2323-7-3 du Code du Travail). Ils bénéficient également, dans ce cadre, d’un délai d’examen suffisant ainsi que d’une réponse de l’employeur lorsqu’ils posent certaines observations.

- La formation économique, sociale et syndicale

À présent toutes les organisations mentionnées à l’article L.2135-12 du Code du Travail (N.B. syndicats ayant obtenu plus de 3% des suffrages aux élections professionnelles) peuvent bénéficier des crédits du fonds paritaire. Ces crédits étaient autrefois réservés aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national.

Et pour les représentants au CHSCT ?

Toujours dans le cadre de la loi Macron, nous pouvons nous demander quelles sont les mesures, cette fois, affectant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Celles-ci sont les suivantes :

- Le délit d’entrave

En effet, à l’instar des autres IRP, des modifications viennent transformer certaines dispositions en matière de sanctions relatives au délit d’entrave à l’encontre des élus du CHSCT. Un délit d’entrave est qualifié en tant que tel lorsque l’employeur porte atteinte à la constitution du CHSCT, à la libre désignation de ses membres ou encore à son fonctionnement régulier. Dans ce cas, l’employeur risquait une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende de 3750€. À présent, et tout comme les autres IRP, l’employeur est seulement condamné à une amende 7500€ s’il entrave le fonctionnement régulier de l’instance. Une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7500€ demeurent pour les entraves à la constitution du CHSCT et à la libre désignation de ses membres.

- L’inscription de plein droit des consultations obligatoires à l’ordre du jour

Alors que ce n’était pas le cas auparavant, la loi Macron instaure l’inscription de plein droit à l’ordre du jour (par le président ou le secrétaire de l’instance) des consultations obligatoires des représentants du personnel au CHSCT. Cette contrainte est fixée par une loi, un décret ou bien un accord collectif.

Ici, nous avons réalisé un panorama des différentes mesures émanant de la loi Macron qui viennent modifier des dispositions existantes d’ordre économique, social, financier. En cela, nous nous apercevons que celles-ci visent également des dispositions concernant les prérogatives des IRP. Aussi, bien que celles-ci et notamment celles à destination des élus du CHSCT restent minimes, certaines pratiques vont se voir être transformées. C’est pourquoi, il faudra rester attentif aux impacts finaux de ces mesures, et si celles-ci sont plus bénéfiques que nocives.

Pour aller plus loin :

- http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=general&legislature=14



Cabinet - Services Comptabilité

www.comite-entreprises.eu ---------- www.janvier-associes.fr




Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit
Comptabilité CE









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services

Cabinet Comptabilité Comité d'entreprise - Comptabilité CE - Expert Comptable CE
Comptabilité CE - Votre Expert Comptable au Meilleur Prix ! Expertise Comptable au Meilleur Prix !
Cabinet Comptabilité - JANVIER & ASSOCIES