La fiche individuelle de pénibilité et le compte personnel de prévention de la pénibilité : quelles différences ?

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Introduction

La notion de pénibilité en 2010…

Avec la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, qui renvoie à l’article L.4121-1 du Code du Travail, est réapparue la notion de pénibilité. Cette réforme énonce que des mesures doivent être prises par l’employeur afin de prévenir la pénibilité dans son entreprise. Ainsi, il se doit d’évaluer la pénibilité à laquelle ses salariés doivent faire face puis d’instaurer des accords et/ou des plans d’actions. Il s’agit là d’une obligation générale de sécurité.

La pénibilité se constitue autour des risques professionnels. En effet, il s’agit d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces facteurs renvoient à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ainsi que des rythmes de travail, et sont « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles » (INRS) sur la santé des salariés exposés. Précisément, le Code du travail liste 10 facteurs de pénibilité qui s’inscrivent au sein des risques professionnels :

· Contraintes physiques marquées

o Manutentions manuelles de charges. Il s’agit de toutes actions de type levage, pose, poussée, traction, port ou encore déplacement relatif à une charge. Pour ce faire, un effort physique est requis par le salarié.

o Postures pénibles. Ces postures renvoient à des positions qui forcent sur les articulations. On parle aussi de postures extrêmes.

o Vibrations mécaniques. Celles-ci sont transmises aux mains, aux bras et à l’ensemble du corps.

· Environnement physique agressif

o Agents chimiques dangereux. Ces agents renvoient à des éléments chimiques pouvant porter atteinte à la santé mais également aux poussières et aux fumées.

o Activités exercées en milieu hyperbare.

o Températures extrêmes. Que ce soit dans le milieu chaud et le milieu froid.

o Bruit.

· Rythmes de travail

o Travail de nuit. Il est précisé que certaines conditions s’appliquent pour ce facteur de pénibilité.

o Travail en équipes successives alternantes. Il s’agit là du travail posté qui peut s’excercer sous les 2x8, 3x8 ou encore les 2x12.

o Travail répétitif. En cela, on vise un travail qui requiert la répétition d’un même geste et ce, à une cadence déterminée.

…Les changements en 2014

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue ajouter des points à la législation de 2010 sur la réforme des retraites. Ainsi, le Code du Travail précise que vis-à-vis des risques professionnels constituant des facteurs de pénibilité, ces derniers sont reconnus en tant que tels que si et seulement si ils dépassent certains seuils d’exposition après instauration de mesures de protection collective et individuelle. Ces seuils d’exposition sont établis à l’article D.4161-2 du Code du Travail. Actuellement, cet article ne s’applique que pour 4 facteurs de pénibilité. À partir de janvier 2016, il le sera pour l’ensemble des 10 facteurs de pénibilité que nous avons énoncés précédemment. Ainsi, chaque facteur de pénibilité sera caractérisé par un seuil d’exposition associé à « une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale » (INRS).

Pour pouvoir identifier les salariés exposés aux facteurs de pénibilité dépassant les seuils réglementaires, l’employeur procède à une évaluation. Cette évaluation s’effectue lors des conditions habituelles de travail, sur l’année. À partir de là, la durée minimale d’exposition est fixée et ce, en nombre d’heures par an.

La fiche individuelle de pénibilité

Définition

Par la suite, cette évaluation est intégrée au sein d’une fiche individuelle de pénibilité (Article L.4161-1 du Code du Travail). Précisément, on y retrouve les éléments suivants :

  • « Conditions d’exposition aux facteurs de pénibilité
  • Période d’exposition
  • Mesures de prévention mises en œuvre
  • Précision, de manière apparente et claire, du droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document » (INRS)

Ces éléments sont davantage explicités au sein de l’article D.4161-1, al.2 du Code du Travail. De même, un modèle de fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité est proposé à l’annexe d’un arrêté du 30 janvier 2012, avancé par l’article L.4161-1 du Code du Travail.

Usage

La fiche individuelle de prévention est conservée par l’employeur et ce, pour une durée de 5 ans après sa mise en place. Elle est également communiquée au médecin du travail via le service de santé au travail assigné à l’entreprise. Enfin, elle est mise à la disposition du salarié concerné. À noter, en tout et pour tout, la fiche individuelle de pénibilité reste confidentielle. Cette notion de confidentialité demeure en cas de changement d’employeur.

Sanctions

Dans le cas où l’employeur ne se soumettrait pas à l’instauration de cette fiche individuelle de pénibilité, il ne respecterait pas son obligation de sécurité. L’article R.4741-1-1 du Code du Travail avance qu’il pourrait également encourir une amende de 1500€ et ce, à répliquer selon le nombre de salariés concernés.

Finalité

L’instauration de la fiche individuelle de pénibilité permet de fournir à l’employeur une traçabilité des expositions propre à chaque salarié de l’entreprise. Celle-ci était déjà amorcée avec la fiche d’exposition des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD) (abrogée depuis la mise en place de la fiche), la fiche d’exposition à l’amiante (article R.4412-120 du Code du Travail) et la fiche de sécurité pour les activité exercées en milieu hyperbare (article R.4461-13 du Code du Travail).

Outre la traçabilité, elle confère au salarié concerné la possibilité de partir en retraite et ce, de façon anticipée. Cela renvoie à un autre dispositif qui est le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Définition

Outre la fiche individuelle de pénibilité, la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 portant sur la réforme des retraites avance également la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité appelé aussi couramment « C3P ». Ainsi, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité dépassant les seuils réglementaires après instauration de mesures de protection individuelle et collective peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Dans ce cadre, les salariés concernés acquièrent des points, points enregistrés sur leur C3P.

Principe de fonctionnement

Ces points sont attribués en fonction de l’âge des salariés, de la durée de leur contrat de travail et du nombre de facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés. Le tout sur une année civile et dans une limite de 100 points au cours de la carrière. Ces points peuvent être utilisés de plusieurs façons :

· Tout d’abord, ils peuvent aider au financement d’une formation professionnelle qui va permettre au salarié de « s’orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité » (INRS). Ici, 1 point représente 25 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation.

· Puis, il y a possibilité de les utiliser comme complément de rémunération dans le cadre d’un travail qui est alors réalisé en temps partiel. Dès lors, 10 points renvoient à une réduction équivalente à 50% sur un trimestre.

· Enfin, il est possible de s’en servir pour partir à la retraite. En cela, 10 points correspondent à un trimestre de majoration.

Concernant le droit au départ anticipé à la retraite, ceci était déjà possible auparavant et ce, sous certaines conditions énoncées par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010. En conséquence, les salariés présentant un certain taux d’incapacité permanente partielle (IPP) pouvaient bénéficier de ce droit. En 2011, les articles L.351-1-4, D. 351-1-9 et D.351-1-10 du Code de la Sécurité Sociale ont ajouté que ce départ était possible à partir de 60 ans pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité et présentant :

· A minima une IPP de 20 % reconnue en tant que maladie professionnelle ou accident du travail ayant comme conséquences des « lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP » (INRS).

· Ou une IPP de moins de 20 % mais au moins égale à 10 % là encore reconnue admise comme maladie professionnelle ou accident du travail. Il est précisé à ce titre que le salarié doit avoir été exposé à des facteurs de pénibilité pendant une durée équivalente à 17 années et que l’IPP mise en avant doit être en lien direct avec ces expositions.

Concernant le C3P, il est bon de précisé que les 20 premiers points acquis par le salarié doivent être exclusivement utilisés pour une formation professionnelle. À noter, un site internet a été mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) informant les employeurs ainsi que les salariés sur leurs droits et les démarches relatives au C3P.

Conclusion

En vue de ce qui vient d’être énoncé, on peut dire que la fiche individuelle de pénibilité et le compte personnel de prévention de la pénibilité sont deux dispositifs différents mais surtout complémentaires. Ainsi, outre les prérogatives de l’employeur et son obligation générale de sécurité, c’est davantage des droits qui incombent aux salariés qui ont été mis en avant et valorisés. Le tout dans un but de prévenir la pénibilité, de préserver la santé et de promouvoir le bien-être au travail.

Pour aller plus loin : Site INRS dédié à la prévention de la pénibilité

http://www.inrs.fr/demarche/penibilite/ce-qu-il-faut-retenir.html





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