LES PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (PMSMP)

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Qu’est-ce que c’est ?

Le but de ce dispositif est de permettre à des personnes éloignées de l’emploi ou ayant besoin d’un accompagnement spécifique d’être confrontées à des situations réelles de travail afin qu’elles puissent découvrir un métier, un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou faire en sorte de trouver un nouvel emploi (initier une démarche de recrutement), conformément à l’article L.5135-1 du code du travail.

Ce dispositif a été introduit par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) est venue préciser les modalités de ce dispositif le 25 juin 2015, mettant à jour ainsi la circulaire du 14 janvier 2015.

Qui en bénéficie ?

L’article L.5135-2 du code du travail précise les bénéficiaires de ce dispositif : toute personne qui fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, prescrits par l’un des organismes suivants :

- Pôle emploi

- Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes

- Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées

- Les organismes liés à l’État par une convention relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

- Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à Pôle emploi ou à un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées via une convention qui leur donne la possibilité de prescrire ces périodes de mise en situation

Peu importe donc le statut de la personne : salarié, personne en recherche d’emploi, en réorientation professionnelle, les salariés en contrat aidé, les salariés des secteurs marchand et non marchand.

Les salariés en congé de reclassement dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) pourront également bénéficier de ce dispositif. De même, les personnes souhaitant réaliser ces PMSMP avant une mission d’intérim ou un emploi saisonnier.

En revanche, ces PMSMP ne devraient pas s’appliquer pour les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation), selon les précisions apportées le 25 juin 2015 par la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

Comment ça marche ?

Les PMSMP font obligatoirement l’objet d’une convention qui est signée entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue sa PMSMP, la structure d’accompagnement et l’un des 5 organismes vus précédemment (article L.5135-4 du code du travail).

Cette convention ne doit pas durer plus d’1 mois, peu importe que la présence du salarié au sein de la structure soit continue ou non (article D.5135-3 du code du travail).

Par contre, la convention ne doit pas avoir pour but d’exécuter une tâche qui correspond à un poste de travail permanent (par exemple : pour faire face à un accroissement temporaire de travail de la structure d’accueil du bénéficiaire de la PMSMP, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat a été suspendu), conformément à l’article L.5135-7 du code du travail.

Ainsi, la PMSMP n’est pas une période de travail, ni une période de formation ou de stage puisqu’elle ne nécessite pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail ou une convention de mise à disposition avec la structure d’accueil.

Il faut simplement signer le formulaire Cerfa 13912*02, téléchargeable en ligne sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38861.xhtml

De quels droits dispose le bénéficiaire de la PMSMP ?

Le bénéficiaire d’une PMSMP a le droit de conserver son régime d’indemnisation et le statut qu’il avait avant ce dispositif. Il n’est pas rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa PMSMP (article L.5135-3 du code du travail).

Le bénéficiaire d’une PMSMP devra suivre les règles qui sont applicables aux salariés de la structure dans laquelle il effectue sa PMSMP, à savoir (article L.5135-6 du code du travail) :

- Les durées quotidiennes et hebdomadaires de présence

- La présence de nuit

- Le repos quotidien, hebdomadaire et jours fériés

- La santé et la sécurité au travail (protection contre le harcèlement sexuel et moral)

Est-ce le salarié bénéficiaire de la PMSMP doit demander l’accord de son employeur ?

La réalisation d’une PMSMP par un salarié nécessite obligatoirement l’accord préalable de l’employeur. Si celui-ci refuse, le contrat de travail du salarié pourra être suspendu : l’employeur ne couvrira pas le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle et le salarié ne sera pas rémunéré. En revanche, il conservera son statut et retrouvera son poste à la fin de la PMSMP.

Le salarié a la possibilité de réaliser des PMSMP en dehors de ses horaires de travail ou durant ses congés.

Conséquences d’une absence non justifiée par le salarié bénéficiaire de la PMSMP dans sa structure d’accueil ?

Il faut distinguer 2 cas de figure :

- Soit le salarié bénéficiaire de la PMSMP est absent durant les heures où il est censé travailler s’il n’était pas en PMSMP : l’employeur peut faire une retenue sur son salaire, proportionnellement à l’absence. Il devra également déduire les heures d’absences de sa déclaration mensuelle à l’ASP (agence de services et de paiement).

Soit le salarié est absent pendant des heures où il n’est pas censé travailler s’il n’était pas en PMSMP, auquel cas l’employeur n’a pas le droit d’effectuer une retenue sur salaire.



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