LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, EXPERTS DU COMITE D’ENTREPRISE

  19 MAI 2015



Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l’entreprise et au comité d’entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les comptes.

Il s’agit d’une mission légale : elle peut être décidée par l’entreprise ou par un comité d’entreprise.

La rémunération du commissaire aux comptes n’est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d’un barème légal.

I. La possibilité pour le comité d’entreprise de se faire assister par un commissaire aux comptes afin de se faire éclairer sur les documents comptables qui lui ont été transmis

L’article L.2323-8 du code du travail précise que l’employeur a l’obligation de communiquer au comité d’entreprise l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires (ou des associés) ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et ce, avant la présentation de ces documents auprès de ces différentes assemblées.

Le rôle du comité d’entreprise en matière économique lui permet de donner son avis sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont ensuite transmises à l’assemblée générale des actionnaires (ou associés).

Pour rendre son avis et proposer des solutions, le comité d’entreprise a le droit de se faire aider d’un commissaire aux comptes afin que ce dernier l’éclaire davantage sur les documents qui lui ont été communiqués et lui explique clairement la situation financière de l’entreprise (article L.2323-8 du code du travail). Le commissaire aux comptes a donc un rôle de transparence vis-à-vis du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise peut convoquer un commissaire aux comptes si la majorité des élus du comité ont voté cette convocation. Une fois convoqué, le commissaire aux comptes ne peut pas refuser de se rendre à la convocation, sous peine de quoi, il s’expose à une condamnation pour délit d’entrave et risque de se voir relever de ses fonctions.

Le commissaire aux comptes pourra également, à ce titre, assister le comité d’entreprise lors de réunion dès lors que les questions posées à l’ordre du jour relèvent de la compétence du commissaire. En effet, le comité d’entreprise a le droit de se faire assister par des experts autorisés à assister aux réunions du comité consacrées aux questions relevant de leur mission (Cass. Crim. 25 mai 1983 n°82-92.280).

Le commissaire aux comptes sera tenu au même devoir de secret et de discrétion que les membres du comité.

La convocation peut avoir lieu à tout moment et pas seulement dans le cadre d’un examen annuel des comptes par exemple.

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas refuser de répondre aux questions relatives aux documents communiqués au comité et à la situation financière de l’entreprise. Ils ne peuvent pas invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre.

II. L’obligation pour le comité d’entreprise de se faire assister d’un commissaire aux comptes pour approuver les comptes du comité

A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière et porte ces informations à la connaissance des salariés, par voie d’affichage.

Ce compte rendu précise, entre autres, le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ainsi que les dépenses effectuées (article R.2323-37 du code du travail).

Le compte rendu détaillé de la gestion financière du comité d’entreprise établi par ce dernier peut être approuvé par le commissaire aux comptes (article R.2323-37 du code du travail).

C’est une obligation lorsque les ressources annuelles du comité d’entreprise dépassent 153 000 euros (article D.612-5 du code de commerce) et que le comité d’entreprise remplit plus de 2 des 3 critères suivants (article L.2325-54 du code du travail) :

- Le comité d’entreprise emploi au moins 50 salariés équivalent temps plein

- Le total du bilan est supérieur à 1,55 millions d’euros

- Le total des ressources est supérieur à 3,1 millions d’euros

Le commissaire aux comptes nommé par le comité d’entreprise devra être extérieur à celui de l’entreprise (article L.2325-54 du code du travail).

De plus, si le comité d’entreprise doit établir des comptes consolidés, il devra nommer 2 commissaires aux comptes (article L.823-2 du code de commerce).

Une procédure d'alerte pourra être déclenchée par le commissaire aux comptes si celui-ci relève des faits de nature à compromettre l'exploitation du comité d’entreprise (loi n°2014-288 du 5 mars 2014).

Le coût de la certification des comptes sera pris en charge par le comité d’entreprise via son budget de fonctionnement (article L.2325-54 du code du travail).


Janvier & Associes







expert comptable CE

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