LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE

  3 JUIN 2015



Le comité d’entreprise a l’obligation d’élaborer un règlement intérieur (article L.2325-2 du code du travail) mais comment faire ?

Le Cabinet Janvier&Associés vous éclaire sur cette question !

Comment le mettre en œuvre ?

Le CE doit demander une réunion. Il faudra inscrire à l’ordre du jour de cette réunion le vote du règlement intérieur.

Seuls les élus TITULAIRES et le président du comité d’entreprise peuvent voter l’adoption d’un règlement intérieur du comité d’entreprise. L’adoption du règlement intérieur sera possible si la majorité des membres présents a voté en ce sens (article L.2325-18 du code du travail).

La majorité des membres présents correspond à la majorité des membres qui ont assisté à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote. Il faut donc prendre en compte tous les votes (y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote de l’employeur s’il est admis et le vote d’un suppléant s’il remplace un titulaire : Circulaire DRT 12 du 30 novembre 1984).

Quel est le contenu du règlement intérieur du CE ?

Le règlement intérieur du CE va reprendre les modalités de son fonctionnement, les modalités des rapports entre le comité d’entreprise avec les salariés de l’entreprise ainsi que les modalités de l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Il varie donc selon les spécificités de l’entreprise.

Il peut comporter des clauses relatives :

- À sa durée

- Au bureau du comité : composition, modalités de désignation, attributions

- Aux commissions du comité : constitution, missions, modalités et moyens de fonctionnements

A savoir : à compter du 1er janvier 2015, le règlement intérieur des grands CE doit prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission des marchés (article L.2325-34-3 du code du travail).

- Aux modalités d’arrêté des comptes annuels (article L. 2325-49 alinéa 1 du code du travail) et d’établissement du rapport annuel de gestion (article L.2325-50 du code du travail).

A savoir : à compter du 1er janvier 2015, les comptes annuels du CE doivent être arrêtés par les membres élus du CE désignés par lui et selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

De même, le rapport annuel d’activité et de gestion financière doit obligatoirement être établi selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CE.

- La ou les personnes représentant le comité vis-à-vis des tiers (en cas d’action en justice intentée par le CE ou à l’encontre du CE)

- Aux moyens du CE : détermination du local, utilisation du local, personnel, matériel, modalités d’affichage pour les communications du CE (article L.2142-3 du code du travail), etc.

- Au financement du CE : modalités de versement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles

- Aux réunions d’informations avec le personnel

Qu’est-ce qui est interdit dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur du CE ne peut pas comporter des clauses qui seraient contraires au fonctionnement habituel du CE et ne peut pas non plus les prérogatives de l’employeur.

Il ne peut pas non plus imposer des obligations qui ne seraient pas prévues par la loi.

Enfin, il ne peut pas prévoir des clauses qui relèvent des prérogatives de l’employeur (Cass, Soc, 15 janvier 2013, n°11-28.324).

Que faire si des clauses sont illicites dans le règlement intérieur ?

L’employeur et chacun des membres du comité d’entreprise peut demander l’annulation d’une clause qui semble illégale auprès du TGI (tribunal de grande instance).

A savoir : l’employeur n’a pas le droit de modifier une clause tout seul et n’a pas non plus le droit de refuser de l’appliquer auquel cas un tel comportement serait constitutif d’un délit d’entrave (Cass, Crim, 10 juillet 1979, n°78-91.623).

Quelle est la durée du règlement intérieur du CE ?

Le renouvellement du CE ne rend pas caduc le règlement intérieur de l’ancien CE, à moins qu’une clause spécifique de ce règlement intérieur le prévoit (TGI Saint Etienne, 23 mai 1980, n°80-511).

Il en est de même en cas de changement de la dénomination sociale de l’entreprise : cela ne rend pas caduc le règlement intérieur du CE (Cass, Soc, 2 mai 1989, n°87-41.828).



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






expert comptable CE

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