L'ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE

  31 Mars 2015



L'ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE

Brèves jurisprudentielles

Autour du CHSCT

La personnalité morale que détient le CHSCT lui ouvre droit à des dommages et intérêts

Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G, SFR n'a pas consulté le CHSCT sur ce projet qui introduit une nouvelle technologie ayant des conséquences sur les conditions de travail. Le CHSCT de SFR a saisi en référé le Tribunal de Grande instance de Versailles afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan. Le juge a accordé au CHSCT une provision en réparation du préjudice subi. L'employeur conteste cette sanction en soulevant le motif que si le CHSCT peut agir en justice pour faire respecter par l'employeur les prérogatives à lui attribuées par le code du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 du code du travail, 808 et 809 du code de procédure civile. Certes le CHSCT n'a pas de patrimoine à la différence du comité d'entreprise. Pour autant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26258 FSPB

Autour des relations individuelles du travail

Rupture conventionnelle succédant à un licenciement : La validité de la renonciation à la clause de non concurrence s'apprécie au jour de la cessation effective du contrat de travail

En l'espèce, le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence pour une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, dont le salarié pouvait être libéré soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission. En l'espèce, l'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence le 8 avril 2009 soit après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. Qu'après la notification du licenciement, les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 10 février 2009, fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril 2009 ; que cette convention a été homologuée par acceptation implicite de la DIRECCTE, le 19 mars 2009.

La cour de cassation considère qu'en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d'un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l'employeur. La cour d'appel, qui a relevé que la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009 et que l'employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009. En effet, lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Cass. soc., 3 mars 2015, nº 13-20549 FSPB

Rupture conventionnelle précédant un licenciement : Attention, la procédure de rupture conventionnelle n'a pas d'effet suspensif sur la prescription des faits fautifs.

L'employeur envoie plusieurs mises en demeure d'absence injustifiées. Il s'en suit que l'employeur et le salarié fautif ont signé le 28 octobre 2010 une convention de rupture du contrat de travail ; que le salarié a exercé son droit de rétractation le 5 novembre suivant. L'employeur décide alors d'enclencher la procédure de licenciement disciplinaire pour des faits ayant eu lieu plus de 2 mois. Le licenciement est notifié le 6 décembre suivant. Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin de se prévaloir de la prescription de 2 mois des faits fautifs au delà de laquelle les faits fautifs ne peuvent plus être sanctionnés. L'employeur se défend en invoquant que la procédure administrative de la rupture conventionnelle suspendait la prescription disciplinaire. La cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'employeur ne justifiait pas n'avoir eu connaissance des absences reprochées, dont la dernière était du 11 septembre 2010, que dans les deux mois ayant précédé la convocation, le 16 novembre 2010, à l'entretien préalable, en a exactement déduit la prescription des faits fautifs. En effet, la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail. Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23348 FSPB

L'employeur qui s'abstient à former le salarié qui a acquis une ancienneté de 10 mois n'est pas fautif.

En l'espèce, la salariée est engagée le 16 septembre 2006 et a évolué vers une fonction cadre. Qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2009, pour motif économique. Constatant que la salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'avait occupé son dernier emploi de décoratrice-conseil, responsable clients privés et prescripteurs, que pendant seulement dix mois, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi. Cass. soc., 5 mars 2015, n°13-14136 FSPB

Les dispositions du Code du travail concernant la priorité d'emploi à temps plein ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF

En l'espèce, une salarié est engagée à temps partiel en CDI par la SNCF en qualité d'agent contractuel. Dans le cadre de la priorité d'emploi à temps plein dont peuvent se prévaloir les salariés à temps partiel, celle-ci, appuyée par la CFDT, saisit la juridiction prud'homale afin de faire constater le non-respect par l'employeur de la priorité d'emploi à temps plein et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que notamment le paiement du rappel des salaires correspondants. La cour d'appel rejette la demande de la salariée et du syndicat CFDT cheminots Strasbourg. Les requérants se pourvoient en cassation en soulevant notamment les arguments suivants :

- Application du principe de faveur entre les dispositions du code du travail et celles de la directive RH 0254 applicable aux agents contractuels de la SNCF

- La priorité d'emploi à temps plein pour un salarié à temps partiel découle d'un droit fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

La cour de cassation rejette les arguments. Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières. Ainsi, l'obligation de la priorité d'emploi à temps plein n'est pas applicable au litige. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20410

Action collective des syndicats

Puisque les dispositions du Code du travail concernant la priorité d'emploi à temps plein ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, l'action collective du syndicat CFDT ne porte ainsi sur aucun texte pouvant légitimer une atteinte aux intérêts de la profession de cheminots.

Dans le cadre de son action individuelle en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour non respect par l'employeur de la priorité d'emploi à temps plein, le syndicat CFDT cheminots Strasbourg demande des dommages et intérêts dans le cadre d'une action collective. La cour de cassation approuve la cour d'appel qui, par une décision motivée, a constaté que la demande ne pouvait être fondée sur la violation d'aucun texte et que n'était démontrée aucune atteinte aux intérêts de la profession de cheminots. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20410

L'actualité sociale entre les lignes

Instruction DGT-DSS nº 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Cette instruction a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des obligations liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014, pour 2015.

Tous les salariés de droit privé (y compris les apprentis, les contrats de professionnalisation) sont concernés. Rappelons que la mise en œuvre du compte de pénibilité est progressive. 4 facteurs de pénibilité sont concernés à partir du 1er janvier 2015 (travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare). Si le salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l'année, c'est bien l'ensemble de ces expositions subies par le salarié sur l'ensemble de ses postes que l'employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle. Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ainsi que l'exposition moyenne annuelle du salarié sur les postes en question constituent les 2 critères que l'employeur prend en compte pour évaluer précisément l'exposition de ses salariés à la pénibilité.

L'instruction précise comment sont déclarées les expositions et comment sont déclarées les cotisations. Les modalités d'acquisition des points par les salariés, de même que les modalités de déclaration par le canal de la CNAV et de la déclaration sociale nominative (DSN), voir la DADS-NET sont précisées dans 9 fiches.

Lutte contre la concurrence sociale déloyale dans les transports

Toujours l'actualité de la réforme Macron au projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » Un amendement a été adopté le 15 février 2015 par l’Assemblée Nationale afin de renforcer les outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises. Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés.

Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre.

Alain VIDALIES, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, se félicite de cette avancée. Il va continuer de promouvoir, auprès des institutions européennes et des autres Etats membres, le projet d’une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises.

Communiqué de presse du Cabinet du Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, du 16 février 2015.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

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