L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe ?

  22 JUIN 2015



Récemment Renault vient de renforcer le rôle de son comité de groupe au niveau national, européen et international par un accord du 24 mars 2015. Cet accord a été signé par les représentants de l'employeur et les syndicats français CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO, par les syndicats belges CNE (affiliée à la Confédération des syndicats chrétiens) et FGTB, et par les syndicats espagnols CC.OO et UGT (source Liaisons Sociales Quotidien, 13/05/2015).

Le Code du travail rend nécessaire l'institution d'un comité de groupe dès que le groupe de sociétés se caractérise par l'existence d'une ou plusieurs entreprises dominantes, l'existence d'une ou plusieurs entreprises dominées, et l'implantation géographique du siège social de l'entreprise dominante sur le territoire national. (C.trav., art. L.2331-1)

A la différence du comité d'entreprise, le comité de groupe tient plus à l'existence d'une filialisation qu'à une condition d'effectif (C.trav., art. L.2331-6). Mais de la même façon que la mise en place du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la constitution du comité de groupe est obligatoire dès que les éléments constitutifs sont réunies. Ainsi, le défaut d'institution du comité de groupe n'échappe pas au délit d'entrave. Il arrive encore que ce soit du rôle de l'inspecteur du travail de rappeler à l'employeur son obligation de créer un comité de groupe sous peine d'être verbalisé.

Pour déterminer la configuration du groupe, un certain niveau de filialisation ou de domination est exigé. Un rapport de domination entre "société mère" et "société fille" va donc relever largement de l'existence, soit de la possession de plus de la moitié du capital social de la filiale ; soit de la détention d'une fraction suffisante des droits de vote pour imposer les décisions ; soit de la désignation des organes dirigeants de l'entreprise dominée ; soit d'une influence dominante avec une participation de 10% ou plus au capital et une appartenance à un même ensemble économique ; de même comptent, les prises de participation de la holding au sein de filiales qui détiennent chacune des parts de capital d'une entreprise dominée (C.trav., art. L.2331-1 ).

Au niveau de chaque filiale, il est de l'obligation de l'employeur d'informer son comité d'entreprise de ces rapports de domination. Généralement, cette information parvient au comité d'entreprise en même temps que la réunion d'approbation des comptes de l'entreprise, dès lors que celui-ci a été bénéficiaire des documents financiers et comptables (C.trav., art. L.2323-8 ).

Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l’entreprise dominante (C.trav., art. L.2333-5), dès que la configuration du groupe comprend au moins une entreprise dominante et une entreprise dominée, et l'existence d'un des seuils ci-dessus. A l'inverse, lorsque le comité de groupe est déjà constitué, l'initiative d'inclure une nouvelle filiale détenue dans les conditions citées, reviendrait donc en priorité à l'entreprise dominante (du fait d'une clause d'adhésion prévue dans l'accord de configuration du groupe), à défaut d'être sollicité par le comité d'entreprise de l'entreprise contrôlée par le biais de son dirigeant (C.trav., art. L.2331-2), ou d'une organisation syndicale représentative.

L'exemple de Renault est particulier. Chez Renault, le siège social se situe en France, et l'entreprise détient une multitude de filiales en France et à l'étranger. Toutefois Renault a accepté de prolonger l'influence du comité de groupe au delà des simples prérogatives qu'il tient du Code du travail, pour prendre en compte les intérêts des filiales situées à l'étranger, et de faire une "pierre deux coups" de l'obligation légale voisine qui est la création d'un comité d'entreprise européen dont le dispositif repose aussi sur la notion de domination au sens de l'article L.2331-1 précité (C.trav., art. L. 2341-5). Le comité de groupe de Renault est donc multipolaire et polyvalent dans son rôle de représentation des salariés en France, en Europe et dans le Monde.

En principe, l'obligation légale minimale de Renault comme pour d'autres multinationales implantées en France, est l'instauration d'un comité de groupe au niveau national. Dans sa mise en place, le Code du travail nuance deux étapes qui sont d'une part la configuration du périmètre du groupe, et d'autre part, la constitution du comité de groupe à l'intérieur de ce périmètre.

En premier lieu, le fonctionnement d'un comité de groupe apparaît donc possible sous un choix concerté avec les organisations syndicales représentatives. Mais un tel accord doit porter inévitablement sur :

· Le périmètre du groupe de société ainsi que les modalités d'adhésion et de sortie des filiales,

· Le nombre de membres titulaires sachant que ce nombre ne doit pas excéder 30 membres (C.trav., art. D. 2332-2). Renault compte 40 membres au sein de son comité de groupe mais 17 membres au niveau français pour respecter cette disposition impérative.

· Les modalités de recours aux réunions ordinaires (1 fois par an, C.trav., art. L.2334-2) et donc aux réunions extraordinaires que la direction déciderait (par exemple, déterminer le nombre de personnes à réunir)

· Le rôle du secrétaire du comité de groupe,

Sinon accessoirement, l'accord créant le comité de groupe peut porter sur les moyens de ce comité:

· Un crédit d'heures puisque rien est prévu par le Code du travail, voir également des séances d'intégration comme le prévoit Renault pour les nouveaux membres du comité,

· La possibilité de désigner un ou des représentants syndicaux au comité de groupe

· Un budget de fonctionnement éventuel comme l'a convenu Renault pour les déplacements du secrétaire du comité de groupe et les réunions du "comité de groupe restreint"

· Un accès intranet sur lequel pourrait circuler des informations destinées aux réunions plénières,

· Les moyens lui permettant de communiquer avec les comités d'entreprises, voir les salariés

· La durée des mandats qui peut être comprise entre 2 et 4 ans (C.trav., art. L.2333-3).

· L'articulation des informations/consultations entre le comité de groupe et les comités d'entreprises nationaux.

En second lieu, la constitution du comité de groupe a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice (C.trav., art. L.2333-5).

Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix n'ayant aucun droit de vote, et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe (C.trav., art. L.2333-1). Les textes ajoutent que la représentation du personnel au comité de groupe, comprend trente membres au plus (C.trav., art. D. 2332-2). Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections (C.trav., art. L. 2333-2). Ce mandat cours jusqu'aux prochaines élections professionnelles sauf démission ou rupture du contrat de travail. Cela signifie, qu'en cas de désaffiliation d'un membre titulaire de son organisation syndicale, celle-ci n'a pas un droit de révocation de ce membre qui doit poursuivre son mandat (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.614). Cette désignation a lieu sauf dispositions contraires, tous les quatre ans (C.trav., art. L. 2333-3).

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, ou à titre exceptionnel lorsqu'il s'agirait par exemple de négocier un accord de groupe. Rappelons que la cour de cassation reconnaît l'existence d'un accord de groupe (Cass. soc., 30 avr. 2003, no 01-10.027 ; B. Gauriau, « La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et de l'accord de groupe », Dr. soc. 2003, p. 732 ; P. Rodière, « L'émergence d'un nouveau cadre de négociation collective, Semaine Sociale Lamy, no 1125, p. 6 ; JSL, no 125, p. 14).

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Le comité de groupe peut à ce titre se faire assister d'un expert comptable désigné au niveau de la société dominante et qui intervient dans la holding et les sociétés contrôlées (C.trav., art. L.2334-4).

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Lui sont communiqués, les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation annuelle des comités d'entreprises à propos des orientations stratégiques (C.trav., art. L.2332-51).

Les points forts du comité de groupe sont donc de pallier à l'absence de représentation des travailleurs au niveau d'un groupe de sociétés. Les orientations stratégiques d'une filiale se prennent au niveau de la holding qui décide des choix stratégiques du groupe (projet d'investissement, fusion, réorganisation, introduction d'une nouvelle technologie ou décision de mutations technologiques) qui peuvent aller jusqu'à des licenciements économiques.

Par ces orientations stratégiques, il existe des liens capitalistiques ou boursiers entre filiales et holdings. C'est sur la base de ces liens que s'optimise la distribution des dividendes aux actionnaires. D'ailleurs face à l'indécence de certains grands groupes de sociétés pendant la crise des subprimes, Nicolas Sarkozy a fait passer l'obligation de verser une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes (C. trav., art. L. 2331-1, al. 1er). Cette prime a été supprimée en cette année 2015 au profit d'une incitation à développer l'épargne salariale et l'épargne retraite.

Ces mêmes liens capitalistiques délimitent aussi les pouvoirs d'investigation de l'expert comptable auquel le comité de groupe peut recourir. L'expert peut demander la communication :

· Des comptes de la société-mère afin d'apprécier la situation économique d'une filiale (Cass. crim., 26 mars 1991, n° 89-85.909P ; Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12.754) ;

· De la comptabilité analytique de la société et de ses différentes divisions ou business units (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555P).

D'autres prérogatives profitent au comité de groupe. Il reçoit communication du rapport sur la participation lorsque celle-ci est mise en place au niveau du groupe selon les conditions définies par le groupe. Le groupe est l'occasion de mettre en place d'autres dispositifs d'épargnes salariales ou d'épargnes retraites. Il conviendra de consulter le comité de groupe au préalable qui avisera si la question confère des avantages aux salariés des filiales.

De plus la loi du 14 juin 2013 et la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui rappellent l'obligation pour l'employeur d'engager tous les trois ans des négociations portant sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires, ont recentré ces négociations sur 5 points essentiels, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau du groupe ou la mobilité interne et géographique, en tenant compte des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise (C. trav., art. L. 2242-15). Si un accord est conclu, un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord auquel le comité de groupe peut être destinataire une fois que le document a été présenté dans la ou les filiales concernées.

Par ailleurs, si la nouvelle obligation de mise en place de la Base de Données Unique (BDU) doit être mise en place au niveau de l’entreprise, une BDU peut être créée au niveau du groupe par accord de groupe.

Enfin, la récente loi "Florange" du 29 mars 2014 a renforcé, en cas d'offre publique d'acquisition, le rôle du comité d'entreprise et donc le rôle du comité de groupe dans la possibilité qui lui est offerte de recourir désormais à un expert comptable lorsque le comité de groupe doit auditionner l'auteur de l'offre (C. trav., art. L. 2323-21).

Parmi les points faibles du comité de groupe, citons sa complémentarité par rapport aux compétences du comité d'entreprise. En effet, l'entreprise reste le point névralgique de l'ensemble des négociations (égalité hommes femmes, NAO), à moins que la loi n'en dispose autrement pour le groupe (mise en place du contrat de génération, accord de prévention de la pénibilité (C. trav., art. L. 4161-3).

Sur le plan individuel et collectif, la jurisprudence a recadré dans son arrêt Molex (cass.soc. 2 juillet 2014, n° 13-15.208), les demandes de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre une filiale et la société mère. Cette notion jurisprudentielle sert à faire reconnaître une pluralité de débiteurs solvables au soutien d'une demande d'indemnisation suite à des suppressions d'emploi. Lorsqu'il n'existe pas de lien de subordination entre filiale et société mère, la situation de co-emploi permet d'y pallier dès lors qu'il est prouvé une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale. Dorénavant, le triptyque ne suffit plus, il convient de prouver un abus de position dominante dans l'exercice des pouvoirs de la filiale.

Pour finir, notons les débats parlementaires autour de la réforme REBSAMEN sur le dialogue social. Le projet de loi offre la possibilité de transposer certaines consultations obligatoires du comité d'entreprise vers le comité de groupe, dès lors qu'un accord collectif le prévoirait. Ainsi, un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe (article 13 du projet de loi).

Ainsi, le comité de groupe apparaît plus comme un satellite gravitant au dessus de chaque filiale qui dispose de son comité d'entreprise. Aujourd'hui, les compétences du comité de groupe sont circonscrites par les compétences du comité d'entreprise. Un accord de groupe peut toujours prévoir la manière d'articuler les consultations entre les deux instances, ce qui est plutôt positif et conseillé. Néanmoins en ce qui concerne les consultations obligatoires au niveau de l'entreprise, seul le législateur peut autoriser une dérogation au profit du groupe. Pour l'heure les prérogatives du comité de groupe sont négociables, par accord collectif, au niveau du groupe dans son environnement national, international ou européen, et c'est cela, l'essentiel.



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






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