FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 300 SALARIES

  Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service




Tel: 01 47 75 17 17
___________________________


Pour qu’une entreprise soit réputée être composée de 300 salariés, il faut que ce seuil de 300 soit franchi durant 12 mois.

Une fois ce seuil franchi, l’employeur a alors 1 an pour se conformer aux obligations qui incombent aux entreprises de plus de 300 salariés notamment en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise (nouvel article L.2325-14-1 du code du travail).



Cabinet - Services Comptabilité

www.comite-entreprises.eu ---------- www.janvier-associes.fr




Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit
Comptabilité CE









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services

Cabinet Comptabilité Comité d'entreprise - Comptabilité CE - Expert Comptable CE
Comptabilité CE - Votre Expert Comptable au Meilleur Prix ! Expertise Comptable au Meilleur Prix !
Cabinet Comptabilité - JANVIER & ASSOCIES