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Afin de défendre au mieux les intérêts collectifs des salariés, les membres du comité d’entreprises ont la possibilité de recourir à des formations afin d’être le plus à même d’appréhender le fonctionnement de leur entreprise.

Quels types de formation et qui est concerné ?

Les membres titulaires du comité d’entreprise ont la possibilité de suivre une formation en matière économique et financière, prévue par l’article L.2325-44 du code du travail. Ces formations ont pour but d’aider les membres titulaires du comité d’entreprise à comprendre le fonctionnement économique et financier d’une entreprise.

Le contenu de la formation doit intégrer, entre autres, les points suivants (Circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983) :

- Les différentes formes juridiques de l’entreprise : SARL, société anonyme, etc.

- Les mécanismes de restructurations des entreprises : fusion, offre publique d’acquisition, etc.

- Les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc.

- Les bases de l’analyse financière : stock, investissement, emprunts, etc.

Les élus titulaires peuvent suivre ce stage dès qu’ils entrent en fonction puis, dès qu’ils le souhaitent durant leur mandat. Ce droit à la formation sera renouvelé lorsque l’élu titulaire a exercé son mandat durant 4 ans (consécutifs ou non), conformément à l’article L.2325-44 du code du travail.

Les membres titulaires ainsi que les suppléants peuvent bénéficier d’une formation économique et sociale et d’une formation syndicale dont le contenu sera plus large que la formation économique réservée aux élus titulaires et ce, conformément à l’article L.3142-7 du code du travail. La formation syndicale permet notamment d’appréhender le fonctionnement du comité d’entreprise (déroulement des réunions, ordre du jour, heures de délégation, budgets, procès-verbaux, etc.)

Ainsi, tous les membres du comité peuvent bénéficier de congé de formation. Simplement, les élus titulaires bénéficient d’un congé de formation économique spécifique de 5 jours, contrairement aux élus suppléants.

Comment en bénéficier ?

La demande de congé de formation économique, sociale et syndicale doit être présentée au minimum 30 jours avant la date de la formation (article R.3142-3 du code du travail).

L’élu (titulaire ou suppléant) doit indiquer la date, la durée de son absence et le nom de l’organisme de formation dans lequel il s’apprête à réaliser son stage (article R.3142-3 du code du travail).

Selon l’article L.3142-13 du code du travail, le congé de formation économique, sociale et syndicale est de droit.

Toutefois, l’employeur a la possibilité de refuser ce congé dès lors que celui-ci aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Avant de refuser, il devra obtenir l’avis conforme du comité d’entreprise, faute de quoi il s’expose à une amende de 3ème classe, soit 450 euros (article R.3143-4 du code du travail).

Il devra également motiver son refus et le notifier au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (article R.3142-4 du code du travail).

Il est possible de contester le refus de l’employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

À qui s’adresser ?

Ce stage doit être dispensé :

- par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État

- par un des organismes mentionnés à l'article L.3142-7 du code du travail, c’est-à-dire :

  • des centres rattachés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (article L.2135-12 du code du travail)
  • des instituts spécialisés

Combien de temps dure la formation ?

Le stage de formation économique réservé aux élus titulaires ne doit pas excéder une durée de 5 jours ouvrables par an, conformément à l’article L.2325-44 du code du travail. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale qui est prévu à l’article L. 3142-7 du code du travail (ce congé s’élevant à 12 jours ouvrables par an). Ainsi, les élus titulaires n’auront plus que 7 jours ouvrables pour effectuer d’autres formations via leur congé de formation économique, sociale et syndicale.

La durée totale des congés de formation économique, sociale et/ou syndicale des titulaires et suppléants ne doit pas excéder 12 jours ouvrables par an. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Qui finance ?

Le financement de la formation économique des élus titulaires ainsi que de la formation économique, sociale, syndicale des élus titulaires et suppléants (prix du stage, frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le comité d'entreprise (article L.2325-44 du code du travail), sur son budget de fonctionnement.

Le temps passé en formation est-il rémunéré ?

En effet, le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

L’employeur assure donc le maintien du salaire en intégralité. En revanche, il n’aura pas le droit de déduire ce maintien de salaire du coût qui lui incombe via son obligation de participer financièrement à la formation professionnelle continue (Note DRT du 22 septembre 1983).

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