Elections professionnelles : qui est le président du bureau de vote ?

  22 JUIN 2015



En l’occurrence, le président du bureau de vote peut il être un salarié, candidat aux élections, et présenté sur une liste syndicale ?

C’est bien le protocole d’accord préélectoral qui prévoit ces modalités. Il est à disposition des organisations syndicales au moment des élections. En effet, le président du bureau de vote n'est pas le directeur du site, mais toute personne dont le statut est prévu par le protocole (salarié le plus âgé par exemple, ou le plus jeune).

Si le protocole ne prévoit rien, on prend pour le collège concerné, les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Donc 3 personnes.

En principe, il revient au protocole d'accord préélectoral de prévoir les modalités de désignation des membres des bureaux de vote.

Si ce qui est prévu est incomplet ou encore s'il n'y a carrément pas de protocole d'accord préélectoral, on en revient à l'application du code électoral et des principes généraux du droit électoral. En conséquence, dans une telle situation, le bureau de vote sera composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Parmi eux sera désigné un président. Donc 3 personnes aussi.

Ensuite, les modalités de la présidence parmi ces membres sont prévues par le protocole d’accord préélectoral. A défaut, il semble que la présidence revienne au plus âgé selon les règles électorales.

Donc s'il y a plusieurs salariés âgés, la présidence serait assurée par au moins un des salariés âgés. Mais le président du bureau de vote n'est pas le chef d'entreprise. C'est toute personne qui remplit les conditions du protocole d'accord préélectoral, ou à défaut, les règles électorales. Ainsi, la cour de cassation considère que si le directeur de site n’est pas présent lors du dépouillement, cela ne remet pas en cause l’organisation du bureau de vote dès lors que la composition est celle prévue par le protocole préélectoral.

En effet, une irrégularité lors du déroulement du vote n’affecte pas forcément la régularité des élections. En effet, à moins d’être contraire aux principes généraux du droit électoral, il faut que l’irrégularité commise dans l’organisation et le déroulement du scrutin exerce une influence sur le résultat des élections.

La mauvaise composition du bureau de vote n’affecte pas systématiquement, la régularité du scrutin (C Cass 17 déc 2014 n°14-12401).

Par contre, le défaut de président parmi le bureau de vote affecte la régularité du scrutin, et est une cause d’annulation des élections (cass soc 13 févr 2008 n°07-60097). En effet, selon l’article R57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Son rôle est donc essentiel.

Par contre, ne serait pas une cause d’annulation du scrutin, l’hypothèse ou la présidence est assurée par le salarié le plus jeune.

Autre cause d’annulation du scrutin, le défaut d’indication par tout moyen écrit, de l'heure d'ouverture et de l'heure de clôture du scrutin.

Le plus important sera donc de vérifier une fois les élections passées, que la mention de l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin est inscrite. Car sinon cela affecte la sincérité de l’opération électorale. Cette mention peut être inscrite sur un document annexe au PV et établi concomitamment. Un constat d’huissier est possible aussi.

A défaut, c’est une cause d’annulation des élections. (C Cass 17 déc 2014 n°14-12401)



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