La loi Rebsamen : ce qui change pour les CHSCT

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Les experts et experts comptables du CE de JANVIER & ASSOCIES sont tous les jours à votre service pour vous assister, vous aider, vous conseiller utilement, et prévenir vos difficultés.
Janvier & Associes : Expert Comptable du CE, Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise, Comptabilité CE, Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration .


Tel: 01 47 75 17 17
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Un nouvel article L2143-16-1 a été ajouté au code du travail depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi.

Cet article prévoit que chaque délégué syndical a le droit d’utiliser des heures de délégation (hors celles prévues pour la négociation des conventions ou accord d’entreprise) afin de participer, au nom de son organisation syndicale :

- à des négociations ou à des concertations à un niveau différent de celui de l’entreprise : donc au niveau de la branche, au niveau national ou au niveau interprofessionnel.

- à des réunions d’instances qui sont organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.



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