EVOLUTION DES REMUNERATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi « Rebsamen ») a été définitivement adopté le 23 juillet 2015.

Elle accorde de nouveaux droits aux représentants du personnel, en particulier au niveau de l’évolution de leur rémunération.

D’où l’intérêt d’examiner de plus près cette nouveauté.

 

En effet, la nouvelle loi a inséré l’article L2141-5-1 du code du travail qui prévoit que si les représentants du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT, etc.) ont effectué des heures de délégation qui dépassent à hauteur de 30%, sur l’année, le temps de travail prévu dans leur contrat de travail (à défaut : la durée applicable dans l’établissement), alors ils auront le droit de bénéficier d’une garantie dite de « non discrimination salariale ».

Cette garantie leur permet de bénéficier d’une évolution de leur rémunération (salaire + avantages et accessoires).

Ainsi, cette évolution de rémunération devra être au moins égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations de rémunérations qui ont été perçues par des salariés disposant de conditions similaires (catégorie socioprofessionnelle et ancienneté comparables).

A défaut de tels salariés, l’évolution devra être au moins égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations de rémunérations qui ont été réalisées au sein de l’entreprise.

Un accord collectif de branche ou d’entreprise pourra prévoir des conditions plus favorables.



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