ÉLECTIONS PARTIELLES

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L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles (article L.2314-7 et L.2314-10 du code du travail) :

  • - si un collège électoral n’est plus représenté
  • - si le nombre de membres titulaires (incluant les remplacements) est réduit, tous collèges confondus, de moitié SAUF si cela a lieu moins de 6 mois avant le terme du mandat

Lorsqu’un collège n’est plus représenté, les élections partielles ont pour objet de pourvoir uniquement les sièges de titulaires et suppléants de ce collège.

Lorsque le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections concernent tous les sièges vacants, titulaires et suppléants dans les différents collèges.

Les élections partielles s’organisent comme les élections précédentes, c’est-à-dire comme ce qui est prévu par le protocole d’accord préélectoral. Les candidats seront élus pour la durée du mandat qui reste à courir.

Si les conditions ne sont pas remplies, l’employeur ne peut pas organiser d’élections partielles (Cass, Soc, 30 novembre 2011, n°11-12.097).



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