ÉLECTION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

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C’est à l’employeur de prendre l’initiative des élections professionnelles dans l’entreprise. Il doit, pour cela, informer le personnel de l’organisation des élections et inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats au 1er tour.

Procédure :

- L’employeur doit informer le personnel des élections professionnelles 45 jours avant la date envisagée pour le 1er tour (sauf accord passé entre les organisations syndicales et l’employeur prévoyant une périodicité différente : article L.2314-2 et L.2324-3 du code du travail).

L’information du personnel se fait par tout moyen : il faut juste qu’il y ait la preuve d’une date certaine à l’information (donc plus d’obligation de faire par affichage).

Si c’est la première élection ou qu’il s’agit d’une institution auparavant supprimée du fait d’une diminution des effectifs, il faut que l’employeur respecte un délai de 90 jours entre la date d’information du personnel et la date du 1er tour.

Le non respect de cette obligation d’information rend nulles les élections (Cass, Soc, 3 avril 2002, n°01-60.464).

- L’employeur doit informer les syndicats de l’organisation des élections et les inviter à négocier un protocole d’accord préélectoral ainsi qu’à établir des listes de leurs candidats pour le 1er tour (article L.2314-3 et L.2324-4 du code du travail).

Cette invitation des syndicats doit intervenir maximum 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (article L.2314-3 et L.2324-4 du code du travail). Ce délai s’applique depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).

En cas de renouvellement des institutions, ce délai doit être de 2 mois maximum l’expiration des mandats (article L.2314-23 et L.2324-4 du code du travail).

Le non respect de cette obligation d’information rend nulles les élections (Cass, Soc, 9 avril 1987, n°86-60.432).

Les syndicats à inviter sont : les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, les syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, les syndicats satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (article L.2314-3 et L.2324-4 du code du travail).

- Soit au moins un syndicat répond positivement à l’invitation de l’employeur : une négociation est alors engagée afin de conclure un protocole d’accord préélectoral.

Le but du protocole d’accord préélectoral est de déterminer le nombre, la composition des collèges électoraux, de répartir le personnel entre les collèges et les sièges entre les différentes catégories de personnel et de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Attention : la négociation est obligatoire mais pas la conclusion d’un accord. En cas d’échec des négociations, l’employeur doit saisir l’administration afin qu’elle procède à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel. L’employeur devra également établir les listes électorales propres à chaque collège, selon la décision de l’administration. Il devra aussi assurer la réception et la publicité des listes de candidats, informer les électeurs sur la tenue du scrutin et assurer l’organisation matérielle du vote.

Dans les entreprises à établissements multiples, il est possible de conclure un accord-cadre au niveau de l’entreprise et des accords complémentaires à celui des établissements.

- Soit aucun syndicat ne répond à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressé par l’employeur : c’est l’employeur qui fixe les conditions d’organisation des élections.

Il va ainsi déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux, définir la répartition du personnel de l’entreprise ou de l’établissement entre les collèges, déterminer le nombre de représentants à élire et répartir les sièges entre les collèges, assurer la réception et la publicité des listes de candidats, informer les électeurs sur la tenue du scrutin, organiser matériellement le vote (mise à disposition de bulletins, d’isoloirs, etc.).

S’il n’y a pas de délégué du personnel ou de CE, un salarié ou un syndicat peut inviter l’employeur à organiser les élections (article L.2314-4 et article L.2324-5 du code du travail).



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