Délai pour PVCE

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Le secrétaire du CE bénéficie t-il d'un temps attribué pour la rédaction du procès-verbal ?

Oui, désormais la loi REBSAMEN du 17 août 2015 a instauré un nouvel article L.2325-20 du Code du travail qui prévoit la possibilité de négocier par accord d'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, le délai et les modalités de transmission du procès-verbal de réunion.

A défaut, un décret devrait préciser bientôt la durée de ce délai.

Pour rappel, le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise consigne les déclarations, débats et engagements déclarés en séance plénière ordinaire ou extraordinaire. Dans certains, cas, le procès-verbal conditionne le respect d'une procédure à l'égard des tiers (licenciement d'un salarié protégé, mise en place d'un service de santé au travail) ou à l'égard du personnel (mise en place unilatérale des astreintes, du travail de nuit).

Jusqu'à la loi Rebsamen, le secrétaire de l'instance n'était tenu qu'à une obligation de diligence envers les autres membres du personnel dans le but que le compte-rendu soit établi pour la prochaine réunion plénière du comité d'entreprise. Toutefois, le règlement intérieur pouvait prévoir des dispositions contraignantes à l'égard du secrétaire.

Il semble que toutes les entreprises n'aient pas prévu de règlement intérieur de CE, conséquence de quoi et pour plus de sécurité juridique, le législateur a prévu la possibilité d'aménager ce délai en plus par convention. la nouveauté sera que si aucun délai conventionnel n'est définit, alors le secrétaire de l'instance respectera un délai réglementaire.



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