DEPART A LA RETRAITE ET MISE A LA RETRAITE : attention aux pièges

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Définition du départ à la retraite

Le départ à la retraite s’entend par le fait qu’un salarié quitte volontairement l’entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-9 du code du travail). Il s’agit donc de la volonté libre du salarié.

Si le salarié est contraint par l’employeur de prendre sa retraite alors il pourra obtenir l’annulation de la rupture de contrat de travail.

Quelle indemnité pour le salarié ?

L’indemnité de départ à la retraite varie selon l’ancienneté du salarié acquise dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles ou usage de l’entreprise plus favorables : Cass, Soc, 8 juin 1994) et dépend de sa rémunération brute (article L.1237-9 alinéa 2 du code du travail).

L’article D.1237-1 du code du travail précise que le taux de l’indemnité de départ à la retraite doit au moins être égal à :

- 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté

- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté

- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

L’article D.1237-2 du code du travail indique le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité : il dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- Soit 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite

- Soit 1/3 des 3 derniers mois.

Dans les deux cas : toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte, à due proportion.

Enfin, pour bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite, le salarié doit prouver qu’il a fait valoir ses droits à pension (Cass, Soc, 23 septembre 2009).

Un préavis à respecter pour le salarié

Le salarié qui demande à partir en retraite devra respecter un préavis, variant selon son ancienneté dans l’entreprise (article L.1237-10 du code du travail) :

- 1 mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans

- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté

Ce préavis peut varier en fonction de la convention collective, des usages ou du contrat de travail du salarié (article L.1234-1 du code du travail).

Si le salarié ne respecte pas cette obligation de préavis, il ne sera pas privé de l’indemnité de départ à la retraite mais sera privé de l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé pendant le préavis.

Définition de la mise à la retraite

La mise à la retraite s’entend par le fait que l’employeur propose au salarié de rompre son contrat de travail dès lors que ce dernier a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (article L.1237-5 du code du travail).

Notion d’âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein

Cet âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein varie, entre autres, selon la date de naissance du salarié (en cela : voir l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale) :

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d'une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein

Date (ou année) de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ possible, à partir du

Avant juillet 1951

65 ans

Jour du 65è anniversaire

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955

67 ans

1er janvier 2022

Source : www.vosdroits.service-public.fr

C’est la date de rupture du contrat de travail, autrement dit, la fin du préavis (que celui-ci soit ou non exécuté) qu’il faut prendre en compte pour vérifier que l’âge du salarié est bien requis et que les conditions de la mise à la retraite sont remplies et non au moment de la notification de la mise à la retraite par l’employeur (Cass, Soc, 22 juin 2011, n°09-71.118).

Par contre, ce sont les dispositions légales qui sont en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite qui fixent les conditions de la mise à la retraite, notamment l’âge requis par le salarié (Cass, Soc, 10 mai 2012, n°11-11.768).

Par exemple : M.X a 64,8 ans au moment de la notification de sa mise à la retraite faite le 12 avril 2013 mais doit réaliser un préavis de 2 mois. Au moment de la rupture de son contrat de travail, il a donc 65 ans. C’est cet âge dont il faut tenir compte pour vérifier qu’il correspond à l’âge requis pour bénéficier du retraite à taux plein, selon la loi qui est en vigueur au moment de la notification de sa mise à la retraite (donc à partir du 12 avril 2013).

L’âge requis est primordial puisque le non respect des conditions de mise à la retraite constitue un licenciement nul (article L.1237-8 du code du travail). Dès lors, la mise en retraite anticipée sera requalifié en licenciement nul puisque basé sur un motif discriminatoire, à savoir : l’âge (Cass, Soc, 21 décembre 2006, n°05-12.816).

Obligation de l’employeur de demander l’accord du salarié âgé de moins de 70 ans

L’employeur est obligé de recueillir l’accord du salarié s’il a moins de 70 ans. Passé cet âge, l’employeur pourra prononcer une mise à la retraite d’office du salarié, sans l’accord de ce dernier.

Ainsi, avant les 70 ans du salarié, l’employeur qui souhaite mettre son salarié à la retraite doit lui demander par écrit 3 mois avant l’anniversaire qui correspond à l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein, soit entre 65 et 67 ans (article D.1237-2-1 du code du travail).

Le salarié a 1 mois pour répondre.

S’il refuse, l’employeur ne pourra pas lui proposer de nouveau la mise à la retraite avant 1 an (article L.1237-5 alinéa 8 du code du travail).

L’employeur pourra réitérer sa demande une fois par an, jusqu’au 69ème anniversaire du salarié (article L.1237-5 alinéa 9 du code du travail).

Un préavis à respecter pour l’employeur

En outre, lorsque l’employeur décide de proposer une mise à la retraite doit respecter un préavis qui dépend de l’ancienneté du salarié :

- 1 mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans

- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté

Ce préavis peut varier en fonction de la convention collective, des usages ou du contrat de travail du salarié (article L.1234-1 du code du travail).

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié pourra prétendre à une indemnité de mise à la retraite qui sera au moins égale à celle de licenciement (article L.1237-7 du code du travail)



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