Contrôle et surveillance de l’activité des salariés pendant le temps de travail


Le 7 septembre 2012

L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, dès lors qu'il ne recourt pas à un dispositif de contrôle clandestin.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/07/2012, le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite. En revanche, l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.
Analyse de la décision de jurisprudence
Si l'employeur a la faculté de contrôler le travail réalisé par tout salarié de l'entreprise, il doit veiller d'une part, au respect des dispositions de l'article L2323-3 du Code du travail, s'il met en place un système de surveillance et de contrôle de l'activité des salariés, et d'autre part, s'assurer que le mode de preuve de la faute commise par le salarié est licite et ne découle pas d'un stratagème. Ceci ressort de deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juillet 2012.

La Haute juridiction a jugé que "le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite". En revanche, pour identifier le salarié qui enfreint les usages de l'entreprise en violant le secret des correspondances, l'employeur ne peut avoir recours à un "dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal", comme le serait l'introduction dans le courrier à distribuer de lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes.









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services