Le comité d’entreprise peut tenir ses réunions par visioconférence sous conditions

Le comité d’entreprise peut tenir ses réunions par visioconférence sous conditions 


A l’heure de la 4G, la Cour de cassation autorise le Comité d’Entreprise à faire des réunions par visioconférence.

De telles réunions sont cependant conditionnées. En effet, il résulte de l’arrêt rendu en date du 26 octobre 2011 n°10-20.918 que si aucun des participants ne s’y oppose et que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret, les membres du Comité d’Entreprise peuvent procéder à une réunion par visioconférence. L’utilisation de la visioconférence n’est par-delà pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le Comité d’Entreprise. Si un accord explicite de tous les membres du CE paraît préférable, la Cour de cassation ne prévoit que l’absence de désaccord pour valider un recours à la technique.

L’hypothèse d’un vote à bulletin secret rend en outre impossible la visioconférence.

Il n’est pas nécessaire que le règlement intérieur du comité d’entreprise prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence, pour qu’une telle technique soit utilisable.

En matière de réunions du comité d’entreprise, les barrières géographiques tendent dès lors de plus en plus à s’effacer.





Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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