Le CHSCT aussi peut percevoir des dommages-intérêts !

  10 Avril 2015



Bien qu’il ne soit pas doté d’un budget de fonctionnement, le Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail n’est cependant pas privé de la possibilité de percevoir des dommages et intérêts si l’employeur n’a pas respecté son obligation de le consulter ( Cass soc 3 mars 2015 n°13-26258)

Pourquoi cette position des juges de la Haute Cour ?

Le Chsct est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose d’un patrimoine et peut comme toute personne morale ester en Justice. Il est dans certain cas doté d’un intérêt à agir. C’est le cas lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales à l’égard des prérogatives du CHSCT. Autrement dit notamment lorsqu’il ne l’a pas consulté sur des problématiques pour lesquelles il aurait dû le faire.

Que faire de cet argent ?

En effet, le CHSCT ne dispose par principe d’aucun budget de fonctionnement sauf accord collectif ou usage en disposant autrement. Que faire des dommages-intérêts obtenus par devant les juges ? 2 possibilités s’offrent au CHSCT, les dépenser ou les placer. L’hypothèse d’un placement ne paraît pas saugrenue bien qu’il s’agisse toutefois d’agir avec précaution puisque ce compte n’a pas vocation à être approvisionné régulièrement et qu’il fait l’objet de frais de gestion bancaire ou de tenue de compte. Comment dépenser cet argent ? La jurisprudence ne le précise pas cependant, il devra en toute logique être affecté à des dépenses conformes à l’objet du CHSCT, pour exemple (l’achat ponctuel de documentation, le financement de formation, le recours à un avocat, le financement d’un cabinet d’expertise n’entrant pas dans le cadre de l’expertise légale à la charge de l’employeur).



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