Après plusieurs mois d’attente, les Décrets en matière de comptabilité du CE sont enfin parus

  31 Mars 2015



Après plusieurs mois d’attente, les Décrets en matière de comptabilité du CE sont enfin parus :

La loi du 5 mars 2014 n°2014-288 prévoit l’obligation pour les comités d’entreprise d’établir et de contrôler les comptes du comité d’entreprise. En vigueur pour partie depuis le 1er janvier 2015, elle renvoie majoritairement à des décrets jusque-là non parus, laissant ainsi les représentants du personnel dans l’incertitude.

Les décrets tant attendus sont désormais publiés au Journal officiel depuis le 29 mars 2015.

Ils confirment les trois seuils d’exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d’approbation des comptes et le contenu du rapport d’activité et de gestion.

Concernant les trois seuils d’exigence comptable il résulte des articles D2325-9, D2325-16 et D2325-11 du code du travail) que :

- les « petits CE » sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à 153 000 euros. Ils ont la faculté d’adopter une comptabilité ultra-simplifiée consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours.

- les « moyens CE » sont ceux dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros mais dont 2 des 3 critères suivants ne sont pas remplis à la clôture de l’exercice :

· Le CE emploie au moins 50 salariés équivalents temps plein

· Le total du bilan dépasse 1.55 millions d’euros

· Le total des ressources dépasse 3.1 millions d’euros

Les moyens CE ont la possibilité de choisir entre une comptabilité simplifiée et une comptabilité de droit commun. La comptabilité simplifiée consiste en une présentation simplifiée des comptes avec un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.

Ils ont cependant l’obligation de présenter les comptes annuels à un expert-comptable rémunéré sur le budget de fonctionnement.

- les « gros CE » sont ceux dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros mais dont 2 des 3 critères suivants sont remplis :

· Le CE emploie au moins 50 salariés équivalents temps plein

· Le total du bilan dépasse 1.55 millions d’euros

· Le total des ressources dépasse 3.1 millions d’euros

Ils ont l’obligation d’adopter une comptabilité de droit commun définie à l’article L123-12 du code du commerce. Ils devront en outre à compter du 1er janvier 2016 faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l’entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement.

Comment déterminer le seuil des ressources ? (article D2325-10 et D2325-12 du code du travail) :

Pour l’appréciation de ce seuil, les ressources annuelles sont égales au total :

  • du montant de la subvention de fonctionnement
  • du montant des ressources relatives au budget des activités sociales et culturelles à l’exception des produits de cession d’immeubles.
  • après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

Néanmoins, pour les « petits CE », les cotisations facultatives des salariés et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE doivent être retranchées pour la détermination du seuil des ressources du comité d’entreprise.

Le contenu du rapport d’activité et de gestion :

Au préalable, il convient de remarquer que l’article R2323-37 du code du travail a été abrogé par décret du 27 mars 2015.

Le compte-rendu annuel de gestion n’a donc plus de raison d’être. Cela se comprend aisément au regard de l’existence du rapport d’activité et de gestion.

Le contenu de ce dernier est déterminé par l’article D2325-14 du code du travail, il diffère cependant selon la taille du comité d’entreprise :

I.-Pour les « moyens et gros CE », le compte-rendu annuel de gestion comporte les informations relatives à :

1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :

a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

d) Les autres frais de fonctionnement ;

e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.

3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;

b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;

c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

4° La description et l'évaluation du patrimoine ;

5° Les engagements en cours et les transactions significatives.

II.- Pour les « petits CE », le rapport contient les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I et contient en outre :

1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;

2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

Le décret ajoute également une information substantielle : les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce délai peut néanmoins être prolongé à la demande du comité d’entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête…

Néanmoins, pour que les dispositions en matière de comptabilité CE soient tout à fait complètes, il reste encore que l’Autorité des normes comptables doit livrer les règlements permettant de savoir exactement comment s’y prendre techniquement…



Cabinet JANVIER & ASSOCIES

Droit d'alerte du comité entreprise CE, Expert du comité d’entreprise - Expert CE, Expert-comptable du CE
Plan de sauvegarde pour l’emploi PSE, Examen des Comptes Annuels, Commissaire aux comptes, Restructuration
Expertise comptable, Audit









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