L'ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE - 2

L'ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE - 2


L'ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE

Brèves jurisprudentielles

Autour des institutions représentatives du personnel

Du respect du préavis de grève dans le service public :

Au sein de la Régie des transports de Marseille, le syndicat CGT a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet 2011 à 0 heure jusqu'au 31 décembre 2011 à minuit, pour tous les agents de la Régie et la totalité de leur service. Différentes déclarations individuelles d'intention de grève ont été adressées avant le début annoncé de la grève à l'employeur. Le 6 juillet 2011, la Régie a affiché une note d'information indiquant : « Le 27 juin dernier, la CGT a déposé un préavis de grève du 3 juillet à 0 heure 00 au 31 décembre 24 heures 00. Or, depuis le 3 juillet aucun salarié ne s'est mis en grève, le mouvement n'ayant pas débuté à la date initialement prévue, le préavis ne peut plus produire d'effet. Aucun arrêt de travail ne peut donc avoir lieu dans le cadre de ce préavis. La Direction tenait à porter cette information à la connaissance des salariés notamment de ceux ayant déposé une déclaration individuelle d'intention de grève » ; que le syndicat a saisi le tribunal de grande instance d'une requête tendant à la condamnation de l'employeur à retirer cette note et à lui payer des dommages-intérêts. Pour sa défense, l'employeur invoque que le dépôt d'un préavis de grève couvrant une période de cent quatre-vingt jours et qui n'est pas réellement suivi par les salariés ayant déposé une déclaration d'intention individuelle, a pour effet de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public. Il invoque également que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsqu'aucune collectivité de salariés ne participe au mouvement de grève, la grève prend fin, conformément à sa définition, et ce, bien que la durée de l'arrêt de travail prévue par le préavis coure encore. Pourtant ce problème juridique n'est pas nouveau dans les services publics. La cour de cassation considère que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Ainsi, l'employeur ne pouvait, dans la période ainsi définie, déduire de l'absence de salarié gréviste au cours des trois premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet et, d'autre part, que la note litigieuse, en laissant craindre aux salariés qu'ils pouvaient faire l'objet de sanctions en cas d'arrêt de travail, portait atteinte à leur droit de grève et devait ainsi être retirée des panneaux d'affichage de l'entreprise. (Cass. soc., 11 février 2015, nº 13-14.607 FS-PB).

Autour des relations individuelles et collectives de travail

Transports routiers : l'engagement de l'employeur de remplacer la prime repas par des TR et une prime panier

Neuf autres salariés ont été engagés par la société Pacific Cars en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles. l'employeur avait remplacé le paiement de l'indemnité conventionnelle de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant aux tickets restaurant dont bénéficiaient tous les autres salariés de l'entreprise. Pour justifier son engagement, il use du principe de faveur, ce principe fondamental de droit du travail qui implique que les avantages ayant le même objet ou la même cause issus de normes différentes ne peuvent se cumuler (donc engagement unilatéral en concurrence avec les dispositions de la convention collective). En l'occurrence, l'employeur considère que la participation de l'employeur aux tickets restaurants et le versement d'indemnités de panier mis en place au sein de la société Pacific Cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l'« Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers. Mais pour la cour de cassation, un employeur ne saurait substituer au versement de l'indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l'octroi de titres-restaurants et d'une prime de panier. En effet il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement (Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034).

Ouverture dominicale des magasins de bricolages

Deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Plusieurs organisations syndicales de salariés, dont le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d’Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat SUD commerces et services d’Ile-de-France ont demandées au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 2 décrets des 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Le Conseil d’État a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies. Il a ainsi jugé que l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos. Faisant application de ces principes, le Conseil d’État a jugé que la vente au détail d’articles de bricolage correspondait à ce deuxième cas de figure. En effet, il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin (CE, 24 février 2015, Nos 374726, 374905, 376267, 376411)

Périmètre de reclassement en cas de licenciement économique

Périmètre de l'obligation de reclassement

Une personne standardiste-employée de bureau engagée par la Mutualité française Marne, mutualité adhérente à la Fédération nationale de la Mutualité français, est licenciée pour motif économique. Elle soutient que l'employeur n'a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour d'appel fait droit à la salarié. Pour la cour d'appel, la Fédération nationale de la Mutualité française, dont la Mutualité française de la Marne est adhérente, a vocation à collationner et diffuser les offres d'emplois disponibles au sein des mutualités affiliées, toutes régions confondues et que les permutations d'une mutualité à une autre sont possibles et que parmi les quelques courriers adressés par l'employeur dans le cadre des recherches externes, aucune l'a été à destination de l'une des mutualités de la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble six cents mutuelles de santé et deux mille cinq cents services de soins et d'accompagnement mutualiste. Ce raisonnement n'établit pourtant aucun lien juridique entre les mutualités en dehors de leur adhésion à une Fédération. En effet, la cour de cassation considère que l'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. La cour d'appel n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes mutualités adhérentes de la Fédération nationale de la Mutualité française leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 11 février 2015, nº 13-23.573 FS-PB).

L'actualité sociale entre les lignes

Le gouvernement a engagé, le 17 février 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2015 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte a été déclaré comme adopté dans son intégralité le 19 février 2015. Il est désormais entre les mains du Sénat.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La procédure accélérée a été engagée le 14 décembre 2014.

Parmi les 3 titres que composent ce projet de loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, nous nous intéressons au titre 3 intitulé "travailler".

Voici ce que le Conseil des ministres a rendu compte le 10 décembre 2014 :

Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical [voté par la loi du 13 juillet 1906], la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d'activité et plus d'emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d'abord aux maires d'accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d'ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire.

Le projet de loi Macron décomplexe la loi Maillé du 10 août 2009 pour libéraliser davantage les prérogatives des autorités publiques à accorder le travail dominical dans les secteurs d'activité des commerces de la vente au détail à prédominance alimentaire ou non.

Rappelons que les travailleurs ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaines (C.trav., L.3132-1), ce qui implique un repos hebdomadaire obligatoire. Ce repos est donné le dimanche par intérêt et par principe (C.trav., L.3132-3), sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires, et sans préjudice des dérogations applicables aux jeunes de moins de 18 ans qui bénéficient de deux jours de repos par semaine.

Si la liste des exceptions est déjà longue (transport en commun, intermittents du spectacle, personnel de voirie, policiers, hôpitaux, boulangeries, entreprises classées SEVESO, les cafés...) et se justifie par intérêt liés à la sécurité et défense du territoire national, ou liées au service public, la liste des dérogations au travail dominical en ce qui concerne les habitudes liées à la consommation est depuis 2009 le point de discorde entre les partisans du repos dominical tel que reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, et le patronat qui prône le pouvoir d'achat au nom de la liberté du commerce et de l'industrie, principe reconnu à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982.

Malgré la réticence des syndicats, la loi Maillé du 10 août 2009 était la réponse donnée à l'évolution des modes de vie des populations qui exprime un besoin différent de consommation, notamment le weekend (Cf rapport CESE "Les mutations de la société et les activités dominicales", 2007). Les dérogations au repos dominical existantes avant 2009 ont été élargies aux commerces de détail, quelque soit le commerce. Néanmoins, la responsabilité d'une telle dérogation a été encadrée par la loi Maillé. Deux grands types de dérogations existent depuis la loi Maillé :

· Les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques et thermales

· Les dérogations préfectorales dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). La France comptait ses PUCE principalement en Ile-de-France.

Ce sont les conditions de ces dérogations qui ont été adaptées et améliorées par la loi Macron, notamment en généralisant les contreparties au travail dominical.

Avec la loi Maillé, les contreparties au travail dominical dépendaient des modalités de dérogations préfectorales.

Les dérogations préfectorale dans les communes ou zones touristiques et thermales constituent des dérogations de plein droit et découlent de facteurs structurels susceptibles d'impliquer le travail le dimanche du fait des caractéristiques de l'activité (bars, restaurant, hôpitaux, pompes à essence, cinéma..). Tel est le cas des commerces situés dans les communes d'intérêts touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans ce cas, puisqu'il est normal de travailler par exception le dimanche, il n'existait pas de contrepartie légale imposée à l'employeur, et le salarié ne le faisait pas sur la base du volontariat. Dans ce cas, le repos hebdomadaire est fixé par roulement. Il était toujours possible pour les partenaires sociaux de prévoir des contreparties au travail dominical, à défaut de dispositions conventionnelles de branche existantes.

Tandis que les dérogations préfectorales dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) données pour une durée de 5 ans, sont par nature exceptionnelle (caractérisés par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine. C’est dans les lieux où l’on a l’habitude de consommer le samedi et le dimanche, sur les sites où il existe des flux de clientèle importants ces jours-là). Qui dit exceptionnel, dit "contreparties". Dans ce cas, les contreparties sont normalement fixées par accord collectif. A défaut d'accord collectif, l'employeur qui sollicite la dérogation au repos dominical proposait des contreparties aux salariés. Celles-ci devaient être approuvées par référendum par le personnel concerné. A défaut d'accord, ces contreparties représentent au minimum un doublement de salaire et un repos compensateur. Qui plus est, le repos dominical est réalisé sur la base du volontariat avec des garanties contre le licenciement en cas de refus du salarié.

La loi Macron ne remet pas en cause l'institution de ces zones délimitées par arrêté préfectoral. La création de ces zones repose toujours sur le consensus des maires et des acteurs sociaux et économiques couplés à une étude d'impact justifiant l'opportunité d'une telle création. Ajoutons que les PUCE sont désormais singularisées sous l'intitulé "zone commerciale". La différence est que cet intitulé fait sauter le caractère exceptionnel de leur création, entraînant la question du droit aux contreparties et au volontariat. D'ailleurs elles ne sont plus subordonnées à une durée maximale de 5 ans.

Dans ces zones, les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces zones seront délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il existe et des partenaires sociaux.

La loi Macron créée une "zone touristique internationale" caractérisée par son rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers. A la différence des "zones touristiques", ces ZTI seront créées au niveau interministériel.

Sous la pression des organisations syndicales de salariés, le travail dominical sera encadré par un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement, territorial). Les accords collectifs définissant le travail par roulement des personnels devront prévoir, outre le principe du volontariat et des compensations salariales, d'autres compensations du travail dominical : conciliation vie personnelle/professionnelle, garde d'enfant, évolution professionnelle et la possibilité pour le salarié volontaire ou privé de repos dominical de changer d'avis sur le travail le dimanche.Devra être ouverte l'ouverture de négociations de branche dans les 6 mois de la promulgation de la loi pour déterminer les conditions d'ouverture des commerces le dimanche, si ce n’est pas déjà le cas. S’agissant des dérogations sectorielles qui existent aujourd’hui (établissements relevant d’une liste de secteurs d’activité comme le bricolage, autorisés à donner à leur personnel un repos hebdomadaire par roulement et donc pas nécessairement dominical), elles ont vocation à perdurer dans un premier temps, mais disparaîtront à terme.

Ces garanties sont étendues aux anciennes zones touristiques revisitées par la loi Macron. Ainsi, non seulement des garanties conventionnelles doivent être accordées aux salariés (compensations salariales au moins égal au double du salaire en plus des garanties ci-dessus), mais en plus, le principe du volontariat doit être la règle dans ces zones touristiques. Travailler le dimanche serait donc un plaisir pour le salarié.

Pailleurs, la loi Macron fait passer de 5 dimanche travaillés par an, à 12 dimanche.

Cette question du travail le dimanche touche aussi le droit local Alsace-Moselle. Aujourd'hui, il est possible de faire travailler un salarié 5 heures chaque dimanche. Toutefois, des dérogations ou des interdictions du début du 20ème siècle ont généralisés l'interdiction du travail le dimanche à l'exception des 4 dimanches autorisés précédant noël. Le CESEL (rapport "ouverture dominicale des commerces en Moselle" ; 23 mai 2014) s'est penché sur la question de l'ouverture du travail dominical en Alsace-Moselle. En raison des circonstances locales, notamment le problème de la concurrence régionale pour les commerces qui sont proches des frontières, il suggère d'aligner le régime local sur le régime commun en ce qui concerne la possibilité d’une ouverture dominicale durant cinq dimanches dans l’année, en maintenant les dimanches de l’Avent. La suite de ces débats est donc à suivre.









expert comptable CE

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