L'Organisation de soirée « festive » avec présentation des résultats reste une prérogative de l’employeur


  22 Août 2014



Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré qu’une « soirée festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant du comité d’entreprise.

Dans cette affaire, suite à la suppression d'une « soirée festive » organisée habituellement par l’employeur (en pratique, un cocktail dînatoire suivi d'une soirée dansante), les élus du comité d'entreprise ont demandé l'intégration dans le budget des activités sociales et culturelles des sommes consacrées par l’entreprise à cette manifestation (Code du Travail Article L. 2323-83). L'employeur ayant refusé, les élus ont contesté sa décision devant le tribunal de grande instance compétent.

Selon eux, une manifestation festive organisée par l'employeur en dehors des horaires de travail et hors toute obligation légale ou réglementaire constituait une activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise pouvait revendiquer la gestion, peu importe qu’un dirigeant de l’entreprise prononce un bref discours consacré aux résultats de l’entreprise.

La contestation des élus du comité d’entreprise n’a cependant pas abouti, car, pour la Cour de cassation, si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise. Il s’agissait donc d’un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et non pas d’une activité sociale et culturelle relevant du comité d’entreprise.

Afin de prévenir tout malentendu, si les circonstances s’y prêtent, certains pourront juger utile de préciser, par exemple dans l’invitation, que la soirée a pour objet la présentation des résultats de l’entreprise.


Pour aller plus loin : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.577, Publié au bulletin



J.-M. P.

Source : GRF Social


Cabinet JANVIER & ASSOCIES








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