Le délit d’entrave

  Vendredi 5 octobre 2012



Qu’est ce qu’un délit d’entrave ?

Constitue une entrave tout fait d’action ou d’omission ayant pour objet ou même seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si légère soit elle, au fonctionnement normal du comité, au plein exercice de ses attributions ou aux prérogatives de ses membres.

Si le fonctionnement du CHSCT est entravé, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent. L’article qui réprime les délits d’entrave est l’article L4742-1 du Code du travail « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, notamment par la méconnaissance des dispositions du libre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amande de 3750 euros ».

Ainsi, dès lors qu’une personne porte atteinte à la mise en place et au fonctionnement régulier du CHSCT, il encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Exemples de délit d’entrave :
  •  ■ Convocation de membres du comité d’entreprise (CE) ou de délégués du personnel (DP) en vue de la désignation des membres du CHSCT

  •  ■  Non affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux de travail

  •  ■ Refus de fournir les moyens au CHSCT

  •  ■ Opposition à l’entrée de l’expert en cas de risque grave

  •  ■ Non-envoi de l’ordre du jour ou envoi tardif

  •  ■ Retard injustifié dans l’envoi du procès-verbal

  •  ■ Rétention d’informations nécessaires aux missions du CHSCT

  •  ■ Défaut de consultations lorsqu’elles sont obligatoires

  •  ■ Refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent

  •  ■ Non paiement du crédit d’heures

  •  ■ Obstacle à la liberté de déplacement des représentants au CHSCT

  •  ■ Refus injustifié d’accorder un congé de formation

Le délit d’entrave comme toute infraction punie par la loi doit comporter :

- Un élément matériel

L’élément matériel d’une infraction peut résulter d’une action ou d’une omission. Il est constitué dès lors que l’acte répréhensible a été commis. Exemple : Etant donné que le CHSCT doit être consulté par le chef d’établissement avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, il est reconnu coupable d’un délit d’entrave dès lors que le comité n’a pas été préalablement convoqué et consulté sur un sujet de cette nature.

- Un élément moral ou intentionnel

L’élément matériel ne suffit pas à caractériser l’infraction, l’élément moral de l’infraction devra aussi être caractérisé par l’intention du chef d’entreprise de porter atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT. L’élément moral ou intentionnel du délit d’entrave se déduit donc du caractère volontaire des agissements constatés.
L’auteur du délit d’entrave
La loi punit toute entrave à la constitution ou au fonctionnement du CHSCT ou des délégués du personnel sans en préciser l’auteur. Comme l’indique la loi, quiconque commet le délit est punissable que ce soit ou non le chef d’entreprise. Néanmoins, c’est la responsabilité du chef d’entreprise qui est le plus souvent recherchée et c’est sa faute personnelle qui est finalement retenue dans la majorité des cas. Le juge considère que le chef d’entreprise est personnellement responsable s’il n’a pas prit les mesures voulues ou n’a pas donné les instructions nécessaires pour éviter la violation de la loi et le fait qu’il ait délégué ses pouvoirs ne sera pas suffisant pour le dégager de la prévention d’entrave.

Conformément au droit pénal, l’auteur de l’entrave peut échapper à la condamnation en cas de fait justificatif reconnu par les juges mais en matière de délit d’entrave, la jurisprudence reconnaît très rarement l’existence d’un fait justificatif.
Constat du délit et sanctions pénales
Le CHSCT doit constater l’entrave et voter une décision. La délibération du CHSCT devra être votée à la majorité des membres présents. Si une telle délibération est adoptée, la jurisprudence confirme que c’est bien l’entreprise qui payera les frais d’avocat du CHSCT qui n’a pas de budget de fonctionnement.

L’inspecteur du travail constate le délit d’entrave dans l’exercice de ses fonctions lors de sa visite dans l’entreprise ou à la demande d’un élu du personnel. Son procès verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est dressé en double exemplaire, l’un pour le préfet du département, l’autre au parquet aux fins de poursuite devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel, sur saisine directe des intéressés ou sur transmission d’un procès verbal de l’inspecteur ou du contrôleur du travail constate des faits susceptibles de constituer un délit d’entrave et décide si il y a ou non une infraction. « L’auteur de l’entrave encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amande de 3750 euros ou l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros » (article L.263-2-2 du Code du travail)

Il est conseillé d’essayer de constater plusieurs entraves en réunion avant d’attaquer l’employeur car ce dernier n’en sera que plus sûrement condamné (le délai de prescription est de 3 ans).


Exemple du CONSTAT DU DELIT D’ENTRAVE par le CHSCT









expert comptable CE

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