Cabinet JANVIER & ASSOCIES - 123 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre - Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tel: 0147751717 / Fax: 0147759917

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Procedure du Droit d'Alerte Economique

(Article L.2323-78 du code du travail)

L’un des rôles des membres du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.

Dès lors, le comité d’entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l’entreprise (article L.2323-1 du code du travail). Il peut ainsi interroger l’employeur sur ces difficultés et ce, dans le cadre de ce que l’on appelle un « droit d’alerte » (article L.2323-78 du code du travail).

L’INTÉRÊT DE DÉCLENCHER UNE PROCÉDURE DE DROIT D’ALERTE ÉCONOMIQUE

L’intérêt de déclencher un droit d’alerte économique est d’une part d’éviter l’ouverture d’une procédure collective (CA Paris, 5 novembre 2009, n°09-10344), d’autre part d’éviter la fermeture d’un établissement entraînant la suppression d’emplois (Cass, Soc, 19 février 2002, n°00-14.776).

Cela permet aussi de :

  • Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise
  • Connaître les moyens et actions possible pour résoudre ces difficultés
  • S’assurer que les mesures envisagées par la Direction sont pertinentes
  • Alerter les actionnaires sur la situation de l’entreprise et les responsabilités éventuelles
  • Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés
  • Connaître les garanties de la pérennité de l’emploi
  • Vérifier que l’entreprise dispose de délais suffisants à son rétablissement

LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DROIT D’ALERTE ÉCONOMIQUE

I. Des faits de nature préoccupante justifiant une demande d’explication à l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.

Sur la base des informations que les représentants du personnel (le comité d’entreprise ou les délégués du personnel) détiennent dans le cadre de leurs attributions économiques, ils peuvent demander des explications à l’employeur s’ils considèrent que la situation économique de l’entreprise est préoccupante.

Les représentants du personnel doivent donc avoir relevés des faits de nature à rendre préoccupante la situation de leur entreprise. Ces faits sont appréciés librement par les représentants du personnel, ils doivent toutefois s’appuyer sur des éléments objectifs et sérieux (Cass, Soc, 19 février 2002, n°00-14.776).

II. Demande à l’employeur faite par courrier : lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge

Les représentants du personnel adressent un courrier dans lequel il demande des explications sur les faits qu’ils estiment préoccupants. Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Ce courrier comprend ainsi les questions qui vont être posées durant la réunion d’explication.

Il précise ainsi la date à laquelle aura lieu la prochaine réunion EXTRAORDINAIRE.

Ce courrier doit également impérativement être signé par la majorité des élus TITULAIRES du comité d’entreprise.

Ils inscrivent à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire la demande d’explication relative à la situation économique de l’entreprise ainsi que la volonté de poursuivre la procédure de droit d’alerte dès lors que les explications de la Direction seront insuffisantes ou que la Direction aura refusé de répondre à ces questions.

III. Le jour de la réunion

Le but de cette réunion est, pour les représentants du personnel, d’obtenir des réponses aux questions qu’ils ont posées à l’employeur.

Tous les membres titulaires doivent être présents, même si la Direction ne les a pas convoqués.

C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui mène la réunion puisque c’est lui qui a demandé la réunion extraordinaire.

La Direction répond aux questions transmises par les représentants du personnel.

En effet, l’employeur ne peut pas refuser de fournir des explications aux questions posées par les représentants du personnel s’il estime que la situation économique de l’entreprise n’est pas préoccupante (Cass, Soc, 8 mars 1995, n°91-16.002). Il ne peut pas non plus nier l’existence de difficultés économiques ni refuser de répondre à la demande de documents formulée par le comité d’entreprise (CA Paris, 13 juillet 1988, n°88-9805).

Les représentants du personnel ne doivent pas poser de questions durant la réunion : celles-ci sont toujours source de conflit (propos mal interprétés ou inadaptés) et peuvent profiter à la Direction.

Ainsi, les représentants du personnel doivent simplement écouter, prendre des notes sur les réponses apportées par la Direction.

La réunion se poursuit et les représentants du personnel décident si, oui ou non, ils souhaitent poursuivre le droit d’alerte économique. Dès lors, deux possibilités s’offrent à eux :

Soit les réponses de la Direction satisfont les représentants du personnel et le droit d’alerte se termine (ATTENTION : le droit d’alerte ne pourra plus être déclenché durant 1 an)

Soit les réponses de la Direction ne satisfont pas les représentants du personnel car insuffisantes ou confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise.

Les représentants peuvent alors procéder à deux votes : un pour la poursuite du droit d’alerte et un pour la désignation d’un expert comptable pour les assister dans le cadre du droit d’alerte.

Le vote de la poursuite du droit d’alerte et le vote de la désignation du Cabinet d’expertise comptable doivent se faire à la majorité des membres titulaires présents du comité d’entreprise. La Direction n’a pas à voter et ne peut pas s’opposer au vote (Cass, Soc, 12 mars 1991, n°89-41.941).

Dans les deux cas, les représentants du personnel sont libres d’apprécier si les réponses de l’employeur sont satisfaisantes ou non et s’ils souhaitent recourir à l’assistance d’un expert comptable (CA Paris, 7 mai 2003, n°02-22.039).

Le comité d’entreprise a la possibilité de se faire assister par un expert comptable dans le cadre du droit d’alerte une fois par an. Cet expert est rémunéré par l’entreprise (article L.2323-79 du code du travail).

L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à la désignation de l’expert (Cass, Soc, 12 mars 1991, n°89-41.941).

IV. La lettre de mission

Si les représentants du personnel décident de poursuivre le droit d’alerte économique, une lettre de mission leur est adressée par le Cabinet d’expert comptable qu’ils ont désigné afin d’établir des relations contractuelles entre ce Cabinet et le comité d’entreprise.

Cette lettre de mission est donc signée par le Directeur du Cabinet et par le secrétaire du comité d’entreprise.

L’objet de cette lettre est d’établir un rapport relatif à la situation économique de l’entreprise et répondant aux questions que les représentants du personnel ont posé à la Direction mais auxquelles ils n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes (étude des faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante qui a motivé l’exercice du droit d’alerte, Cass, Soc, 11 mars 2003, n°01-13.434).

Les honoraires sont pris intégralement en charge par la Direction (article L.2323-79 et L.2325-36 du code du travail).

V. Déclenchement des recherches

Le Cabinet d’expert comptable adresse une liste des documents nécessaires à ses analyses à la Direction de l’entreprise.

Une fois les documents reçus, les analyses peuvent débuter.

VI. Précision de la mission

Le comité d’entreprise conserve la faculté de préciser la mission initiale de l’expert comptable et de la compléter lorsque des faits en relation avec ceux ayant motivé l’exercice du droit d’alerte sont portés à sa connaissance au cours de sa mission (Cass, Soc, 28 octobre 1996, n°95-10.274).

La mission de l’expert-comptable s’étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise : faits qui ont motivé la poursuite du droit d’alerte.

Le refus délibéré de l’employeur durant plusieurs mois de remettre à l’expert-comptable les documents réclamés constitue une faute dont il doit réparation (Cass, Soc, 29 septembre 2009, n°08-15.035).

A noter : Cette procédure de droit d’alerte peut s’arrêter ou se suspendre à tout moment une fois qu’elle est déclenchée, à l’initiative des représentants du personnel.

VII. Les particularités du Cabinet Janvier&Associés

Dans le cadre d’une mission de droit d’alerte, les représentants du personnel bénéficient :

  • d’une assistance juridique qui vous est offerte à vie
  • d’un intranet qui leur permet de suivre quotidiennement s’ils le souhaitent l’état de la procédure, les pièces demandées, celles obtenues, et les réponses de la Direction
  • d’une synthèse hebdomadaire sur les travaux effectués et les avancées
  • de remise de pré-rapports officiels ou officieux (uniquement les élus) au moins tous les deux mois
  • Par ailleurs, le Cabinet Janvier&Associés ne facture rien avant que la mission ne soit déclenchée, et c’est à la Direction de prendre en charge l’intégralité des honoraires que lui adresse le Cabinet. Enfin, si besoin, le Cabinet prend en charge les honoraires d’avocat dont les représentants du personnel peuvent avoir besoin dans le cadre de cette procédure.

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Une fois par an, vous avez la possibilité de questionner la direction de votre entreprise, en exerçant votre droit d'Alerte du comité d'entreprise CE sur vos interrogations légitimes.

Ce droit d'Alerte du comité d'entreprise CE, vous accorde la possibilité de vous faire assister par un expert comptable de votre choix, payé par l'entreprise, qui vous épaulera dans l’analyse d’une situation, et vous assistera de ses conseils pour éviter tous les écueils.

Les experts du cabinet JANVIER & ASSOCIES accompagnent la procédure du droit d'Alerte économique du comité d'entreprise CE et vous aide à formaliser correctement les questions en vue d'obtenir des réponses pertinentes. Après quoi ils analysent avec vous les réponses faites par la direction. Si ces réponses ne semblent pas satisfaisantes, ils pourront alors réaliser un audit qui leur permettra d'apprécier si les moyens humains, techniques, financiers... sont suffisants pour éviter une détérioration de la santé de la société, et donc de ses emplois.

Il est très important que ces questions se posent le plus en amont des difficultés : une fois que la catastrophe est arrivée, il est souvent trop tard... A ce stade du droit d'Alerte du comité d'entreprise CE, les experts JANVIER & ASSOCIES interviennent gracieusement afin de vous aider à "y voir clair".

Dans quel cas le comité d'entreprise peut exercer le Droit d'Alerte économique ?

Comité d’Entreprise peut exercer son droit d'Alerte du comité d'entreprise CE dans le cas où il a connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Ce droit lui est conféré par la loi, inscrit à l’article L 2323-78 du Code du Travail.

Avant le déclenchement de la procédure du droit d'Alerte economique du comité d'entreprise CE, les élus réunis en CE doivent demander des explications à l’employeur sur la situation qu’ils jugent préoccupante. L’employeur a obligation de fournir les explications demandées. Si ces explications ne répondent pas de manière satisfaisante aux élus, ces derniers peuvent décider d’établir un rapport sur la situation.

Si le CE décide de faire intervenir un expert comptable dans le cadre d’un droit d’alerte du comité d'entreprise CE, un vote a obligatoirement lieu. Ce vote doit également être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CE. Enfin, la décision d’établir

► l'objectif du droit d'Alerte du comité d'entreprise CE est d'obtenir très rapidement des données économiques et financières afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir des salariés

Droit d’alerte économique du comité d'entreprise : un signal d’alarme au service des salariés

Véritable contre-pouvoir à la disposition des comités d’entreprise, le droit d’alerte économique du CE est un outil puissant pour anticiper les risques sur l’entreprise et ses emplois. Dans les phases de difficultés économiques et de restructurations, il permet aussi de proposer des projets alternatifs. A condition d’être actionné au bon moment et utilisé à bon escient…

Les syndicats de Ducros Express appellent à la mobilisation vendredi prochain, le 23 octobre 2012, pour la défense de l'emploi, en marge d'un Comité Central d'Entreprise (CCE) portant sur le projet de fusion de l'entreprise de messagerie avec les transports Mory, autre entité du groupe Caravelle. Dans cette opération, qui concerne 5200 salariés, La marque Ducros Express disparaîtrait et une quarantaine d'agences fusionneraient, selon les syndicats. Une situation qui a décidé le CCE à déclencher un droit d'alerte. En septembre dernier, le CCE de Castorama avait lancé un droit d’alerte économique du comité entreprise sur la situation de l’emploi au sein de la chaîne de bricolage, qui aurait prévu de supprimer 1167 postes d'ici à 2014. Chez Coop Atlantique, à Ingrades (Vienne), les inquiétudes provoquées par un projet de réorganisation logistique majeur susceptible d’entrainer la fermeture du site ont aussi décidé le Comité d’Entreprise (CE) à l’exercer.

Ils sont des centaines d’autres CE ou CCE (Fret SNCF, Carrefour, Sanofi …) à s’emparer de ce droit. Une procédure qui ne doit être confondue, ni avec les autres droits d'alerte (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel ...), ni avec la procédure d'alerte du commissaire aux comptes.

Elle constitue un véritable outil à la disposition des élus du CE. Encadré par le Code du travail comme tel (articles L. 2323-78 et suivants), le droit d’alerte leur permet d’obtenir des explications de la direction « face à des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » et/ou leurs emplois (Cour d’Appel de Grenoble, 10 févr. 2010, n° 09/01272).

Le droit d’alerte économique du comité d'entreprise n’est pas circonscrit à la seule prévention des difficultés économiques. Le CE peut l’exercer « y compris en l’absence de situation de redressement judiciaire ou même de difficultés économiques présentes ou prévisibles » (cass.soc 18/01/2011 n° 10-30126, BC V n°26).

Un champ d’investigation d'autant plus large que le CE est, a priori, seul juge de ce qu'il estime être « préoccupant ». L’actualité nous rappelle que les élus des CE ou CCE peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer des doutes :

• Interrogations sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,

• aggravation du niveau de production invendue,

• remise en cause d’accords d’entreprise,

• difficultés de trésorerie,

• fléchissement substantiel des investissements,

• projet de réorganisation qui risque d'avoir des conséquences sur l'emploi, … Une liste non exhaustive… Chez Castorama, c’est une note « confidentielle » glissée sous la porte d’un local syndical qui a déclenché l’alerte.

Droit d’alerte économique du CE : à utiliser avec circonspection

Le CE peut exercer ce droit d'alerte plusieurs fois dans l’année. Mais il ne peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise qu’une seule fois. Il arrive parfois que l’employeur s’oppose au droit d’alerte. Dans les cas litigieux, la justice exige du CE qu’il invoque des « circonstances objectives » et des « faits précis ».

Toutefois, « dur dur » pour la crédibilité du CE s’il vient à être débouté ! C’est la déconvenue subie lors du droit d’alerte économique exercé par le CE d’une CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) sur un projet relatif au « schéma directeur informatique de la branche retraite 2005-2006 et à l’évolution des moyens informatiques » qui lui avait été présenté. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que « l’information avait été donnée volontairement par l'employeur qui n'y était pas tenu et qu'elle ne portait pas sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'organisme » (Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.303).

Pour éviter tout sentiment de frustration en fin de procédure, il est essentiel que les élus clarifient parfaitement en amont leurs attentes, avec l’appui d’un expert, pour « réussir ». Il s’agit en effet d’une procédure claire et encadrée, qui doit respecter des étapes bien précises.

Droit d’alerte économique du comité entreprise CE : des étapes clés à respecter

Dans un premier temps, les élus inscrivent à l'ordre du jour d'une réunion de CE un certain nombre de questions « dans le but éventuel de déclencher un droit d'alerte ».

Même si l'expert-comptable ne peut être désigné à ce stade, son travail a déjà commencé car il accompagne les élus dès la construction et la mise en forme des questions qui seront posées au cours de cette réunion. Une étape déterminante qui a permis au CCE de Sony France de « circonscrire le champ de l'investigation (la dégradation importante des résultats) et donc de l'expertise qui va éventuellement suivre (dans un premier temps, elle portera sur l’analyse des comptes sociaux de l’exercice fiscal 2011) », peut-on lire sur le blog d’un élu de l’entreprise. Trente-quatre questions ont ainsi été soulevées devant les dirigeants du groupe….

Dans la procédure classique, une deuxième réunion est consacrée aux réponses « circonstanciées » de la direction. Si les élus estiment que ces éléments répondent parfaitement à leurs inquiétudes, ils peuvent arrêter le droit d'alerte. Quitte à en lancer un nouveau plus tard si la situation se dégrade à nouveau….

Si, au contraire, les réponses de la direction ne lèvent pas les inquiétudes des élus, le droit d'alerte, à proprement parler, s'enclenche et l'expert peut être officiellement nommé. C’est le cas pour Fret SNCF. « Les 13 pages de réponses apportées par la direction aux questions du CCE portant sur la dette, la situation commerciale, l’activité et l’exploitation, la situation sociale et son avenir, n’ont fait que conforter nos inquiétudes », ont souligné les élus de Fret SNCF dans un communiqué de presse. Un droit d'alerte économique sur la pérennité de l’activité fret a alors été initié « en toutes connaissances de causes ». Prochaine étape : le CCE de Fret SNCF va mandater une expertise externe avec mission de rédiger un rapport d’analyse, comportant des propositions alternatives.

Pour nombre de CE qui ne disposent pas des compétences en interne, le recours à un cabinet d’expertise comptable est en effet un passage obligé. En plus de les aider dans l’évaluation de la situation de l’entreprise, il remplit plusieurs missions : émission d’un avis quant à l’ampleur des difficultés décelées et sur les explications données par le chef d’entreprise, formalisation de recommandations et de propositions. Il pourra même être amené à s’exprimer sur le mode de traitement des difficultés retenu par la direction.

Surtout, l’expert bénéficie d’un accès à l’ensemble des données économiques et sociales de l’entreprise, au même titre que le chef d’entreprise ou le commissaire aux comptes. Autre avantage et non des moindres : le cabinet d’expertise comptablea pour client le comité d’entreprise mais c’est à l’employeur qu’il revient de prendre en charge ses honoraires. Le CE peut également s’adjoindre les services de deux salariés, non membres du CE, pour l’assister dans la préparation du rapport, chacun bénéficiant de 5 heures de délégation.

Après la remise du rapport au CE et sa transmission au chef d’entreprise (et au commissaire au compte) qui devra y répondre en séance, une nouvelle phase de dialogue s’instaure entre les deux parties, avec le soutien de l’expert-comptable. La plupart des procédures trouve un terme rapidement. Le cas échéant, le CE peut juger nécessaire, par un vote majoritaire des titulaires présents, d’en saisir ou d’en informer l’organe de contrôle de l’entreprise. Le rapport doit alors être discuté à la prochaine réunion de cette instance et l’employeur est tenu de fournir une réponse motivée au CE. Dans le cas où ses réponses sont toujours jugées insuffisantes, le CE peut aller plus loin en décidant tout recours dont la saisine du Tribunal de Commerce.

Droit d’alerte économique du CE : une influence non négligeable

Une démarche qui, si elle peut se révéler assez longue et nécessite une motivation au long cours (d’autant que le droit d’alerte n'est pas suspensif des faits sur lequel il porte), joue un rôle fondamental dans l’équilibre des forces de l’entreprise.

Bien menée, il est fréquent qu’une telle procédure aboutisse. C’est le cas, récemment pour un groupe de presse dans lequel, suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à une dégradation rapide des résultats de l’entreprise, les élus ont décidé de déclencher un droit d’alerte portant sur l’appréciation des mesures envisagées par la direction pour redresser la situation.

Assistés d’un expert, les élus sont parvenus à :

- contraindre la direction à formaliser une organisation

- mettre en évidence les services les plus touchés par les départs liés au PSE

- remettre en cause les hypothèses économiques sur lesquelles reposait la réorganisation d’un secteur de l’entreprise …

Le droit d’alerte économique du comité entreprise est donc une procédure efficace à condition d’appuyer sur le bouton dès les premiers signes d'alertes et avant qu'il ne soit trop tard.

Que dit le Code du Travail au sujet de Droit d'Alerte du comité entreprise CE

Article L2323-78

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes

www.legifrance.gouv.fr

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission de Droit d'Alerte du comité d'entreprise CE ?

Expliquer aux élus la situation de l’entreprise :

  • Droit d'Alerte analyser les mesures de traitement des difficultés proposé par la Direction ou par le Comité d’entreprise;
  • Droit d'Alerte verifier le délai proposé au redressement de la situation;
  • Droit d'Alerte contrôler la disponibilité des moyens nécessaires au rétablissement de la situation.

L’Expert comptable du CE fait son rapport et le présente au cours de la réunion de droit d’alerte du comité d'entreprise CE

Procedure du Droit d'Alerte Economique


Droit d'Alerte CE - Alerte CE - Cabinet Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Comptabilité CE

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