Cabinet JANVIER & ASSOCIES - 123 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre - Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tel: 0147751717 / Fax: 0147759917

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Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes du comité entreprise CE.

Commissaire aux Comptes du comité entreprise - Commissaire aux Comptes du CE - Cabinet Expert Comptable

Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est un cabinet spécialisé en comité d'entreprise qui est également commissaire aux comptes CE, et peut donc légitimement certifier vos comptes.

Nos commissaires aux comptes du comité entreprise CE interviennent donc pour certifier ces derniers, ou rechercher toutes les éventuelles anomalies qui peuvent exister. Les rapports établis par le cabinet font foi depuis des années auprès des tribunaux qui les consultent.

Le commissaire aux comptes du comité entreprise CE porte une seconde observation, après celui de l’expert-comptable, sur les comptes des entreprises et les sociétés anonymes.

Pour une mission légale le commissaire aux comptes du comité entreprise a le devoir de dénoncer les irrégularités révélées lors de son enquête. A n’importe quel moment de l’année, il peut opérer les vérifications qui lui semblent nécessaires.

Pour les autres misions, le commissaire aux comptes du comité entreprise peut protéger et alerter les élus du CE en cas de difficultés de l’entreprise pour mettre la direction d’entreprise face à leur responsabilité.

Les élus peuvent également demander au commissaire aux comptes du CE d’autres interventions parmi toutes les missions proposées dans le cadre du commissariat contractuel.

► L'objectif de la mission de commissaire aux comptes du comité entreprise CE est de rassurer vos partenaires (salariés, direction, banques, ...) et de respecter les nouvelles obligations nées de la loi de 2009. Connaissant parfaitement les CE et le monde syndical, nous sommes les plus à même à assurer ces mandats.

Que dit le Code du Travail au sujet de la mission de commissaire aux comptes du comité entreprise CE

Article L823-9

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.

www.legifrance.gouv.fr

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission de certification des comptes par le commissaire aux comptes du comité entreprise CE ?

Le commissaire aux comptes du comité entreprise CE va juger si vos « comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulée, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société [CE] à la fin de cet exercice ».

Commissaire aux comptes --- Commissaire aux comptes comité d'entreprise - CAC comité d'entreprise - Commissaire aux comptes CE

Contact

JANVIER & ASSOCIES

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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Notre parfaite connaissance des métiers de l’expertise comptable et une expérience approfondie dans le conseil des élus constituent un véritable atout pour les comités d’Entreprises, délégués du personnel, CHSCT….

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En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

Expert comptable du comité d’Entreprise (CE) pour la gestion administrative et comptable

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Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

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