Une instruction DGEFP précise les modalités de mise en œoeuvre du chômage partiel

« Dans cette période de conjoncture économique dégradée, le chômage partiel est un des outils essentiels de prévention des licenciements. » Le dispositif ayant été plusieurs fois réformé ces derniers mois (assouplissement des conditions d'utilisation, revalorisation de l'indemnisation de 50 % à 60 % du salaire brut par accord paritaire le 15 décembre 2008, hausse de la participation de l'État), l'instruction DGEFP n°2009/07 du 25 mars 2009 relative à la mise en œuvre du chômage partiel vise à répondre aux « nombreuses questions techniques qui se posent actuellement » en la matière. Le texte ne tient pas compte de l'accord État-Unédic validé, mercredi 15 avril 2009, par les gestionnaires du régime d'assurance chômage et qui fixe la participation de l'Unédic au financement du chômage partiel de longue durée.

En 35 pages et dix annexes (dont une sur le régime fiscal et social des allocations), l'instruction, signé par Bertrand Martinot, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, précise donc le fonctionnement du dispositif du chômage partiel (caractéristiques de la sous-activité, salariés concernés, formalités à accomplir par l'employeur, montants de prise en charge, durées) et notamment les points suivants :

- Le caractère temporaire des difficultés économiques. Le chômage partiel vise à permettre aux entreprises de faire face à des difficultés temporaires. Toutefois, considérant le manque de visibilité sur le long terme des entreprises en période de crise, il apparaît « opportun d'avoir une approche souple du caractère temporaire de ces difficultés ». Aussi, « en cette période exceptionnelle, la durée d'octroi du chômage partiel est de six mois renouvelable une fois, soit une période totale d'un an (annexe n° 2) ».

- L'articulation entre chômage partiel et formation. Pour « améliorer les compétences et favoriser l'employabilité des salariés en période de sous-activité, l'articulation entre le chômage partiel et la formation a été précisée et facilitée », indique Bertrand Martinot, DGEFP. Le chômage partiel impliquant « une suspension du contrat de travail, il faut distinguer trois cas : la formation pendant le temps de travail, hors temps de travail et [celle] donnant lieu à la suspension du contrat de travail ». Dans tous les cas, la participation à une formation « permet de limiter la baisse de rémunération. Le recours au FNE-Formation, en lieu et place du chômage partiel, en appui d'autres cofinancements (Opca, conseils régionaux, entreprises, FSE) permet de préparer les salariés à la reprise économique en évitant, autant que faire se peut, les licenciements (annexe n° 3) ».

- Les salariés au forfait jours annuel. « Le bénéfice de l'allocation spécifique est accordé aux salariés au forfait jours annuel dès le premier jour de la fermeture de l'établissement. Devant la diversité des situations, l'instruction étend la notion de fermeture à tout ou partie de l'établissement, à une unité de production, à un service, à un atelier, à une équipe projet, et à toute entité homogène de salariés (annexe n° 4. »

- Le cumul d'emplois pendant une période de chômage partiel. Pour permettre au salarié de maintenir un niveau de rémunération suffisant, le cumul d'un ou plusieurs emplois pendant la période de chômage partiel (sauf pour le chômage partiel pour intempéries) est autorisé « dans le respect des clauses d'exclusivité et de loyauté ». Les salariés concernés bénéficient alors des allocations au titre du chômage partiel (ou durant une période limitée, de l'ARE-allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de chômage partiel total) et de la rémunération au titre de leur nouvel emploi (annexe n° 5).

> - Entreprise ayant plusieurs établissements dans des départements différents. Pour les entreprises ayant au moins deux établissements distincts qui font une demande de chômage partiel, « les DDTEFP concernées sont invitées à se coordonner » (annexe n° 6).

- L'articulation entre chômage partiel et suppression d'emplois. « Une entreprise peut solliciter du chômage partiel en même temps qu'elle procède à des licenciements dès lors que les salariés concernés par ces deux procédures sont clairement identifiés et distincts. À défaut de maintien dans l'emploi des salariés concernés par le chômage partiel et en cas de rupture de contrat selon des conditions précisées par l'instruction, l'entreprise devra rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel pour chacun des salariés licenciés » (annexe n° 7).

- Le chômage partiel et les entreprises de travail temporaire. « Le salarié ayant un contrat de travail dans un ETT (établissement de travail temporaire) peut être placé, au même titre que des salariés en CDD ou CDI, en chômage partiel dans la mesure où l'ETT qui l'emploie subit une remise en cause de sa relation commerciale avec l'entreprise auprès de laquelle elle a détaché son salarié. » Ce salarié pourra alors cumuler d'autres emplois pendant la période de chômage partiel, en dehors de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie. « En cas de contrat de professionnalisation, le chômage partiel n'est admis que pour les heures correspondant à des missions ou des travaux et non pour les heures de formation (annexe n° 8). »

- Le remboursement mensuel dans le cadre de la modulation du temps de travail. « Dans le cadre d'une modulation du temps de travail, il est possible de procéder à un remboursement mensuel de l'allocation spécifique sous réserve que les éléments apportés par l'entreprise témoignent de l'urgence et de la nécessité d'une telle décision. La régularisation devra se faire lors de l'apurement du bilan de modulation (annexe n°9). »